Tout ça pour ça diront certains à la lecture du projet d'accord sur la formation professionnelle, obtenu à l'arraché dans la nuit du 13 au 14 décembre, après une dernière séance de négociation épique entamée tôt dans la matinée du jeudi 12 décembre. Ceux qui attendaient une révolution seront en effet déçus. Les " fondamentaux " du très complexe dispositif français de formation professionnelle sont toujours en place, avec ses noms et sigles abscons : Opca, FSPP, CIF, etc. Surtout, la guéguerre que se sont livrée les deux organisations patronales, Medef et CGPME, a complètement occulté le fond des débats.
Ce conflit a donné l'impression que seul le "magot "de la formation - 32 milliards d'euros dont 13,7 milliards à la charge des seules entreprises - était en jeu. De fait, la probable non signature de l'accord par la CGPME - une première ! - risque d'accentuer ce sentiment. Or, ce n'est pas tout a fait exact : il y a dans cet accord quelques éléments structurants porteurs de nouvelles logiques qui n'échapperont pas aux professionnels de la formation, à défaut de vraiment " parler" au public.
Ainsi, tous les salariés et demandeurs d'emploi vont vraiment bénéficier d'un droit d'accès à une formation qualifiante, via le compte personnel de formation (CPF). Ce CPF avait été institué par l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 11 janvier 2013. Il restait à lui donner vie. C'est chose faite. Il viendra remplacer l'ancien "droit individuel à la formation" (DIF), qui n'a pas rencontré le succès escompté, notamment en raison de difficultés à assurer sa portabilité.
Cette fois, le CPF sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle. Ce qui signifie que quelle que soit la situation de la personne (salariés puis demandeur d'emploi, par exemple), celle-ci continuera de bénéficier d'un droit à formation. Ce CPF donne droit à 150 heures de formation, mais des abondements supplémentaires, via la région, l'entreprise ou Pôle emploi seront possibles.
Son financement est assuré par les cotisations des entreprises à hauteur d'environ 1,2 milliard d'euros annuels. Ce CPF pourra être mobilisé par le salarié, y compris, dans certains cas, pendant les heures de travail. Mais il devra s'agir d'une formation obligatoirement qualifiante correspondant aux "besoins de l'économie".
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François Hollande en faisait un point crucial de la réforme, les partenaires sociaux ont partiellement répondu à ses souhaits : l'argent de la formation va davantage être fléché vers les demandeurs d'emploi. De fait, via une clarification des fonctions et du financement (pérennisé) du "Fonds de sécurisation des parcours professionnels" (FSPP), ce sont désormais environ 900 millions d'euros qui iront à la formation des demandeurs d'emploi, au lieu de 600 millions actuellement.
Le ministre du Travail Michel Sapin, s'est félicité dans un entretien au quotidien "Les Echos" que "l'objectif fixé au printemps dernier par le chef de l'État de former davantage les chômeurs, et plus vite", soit atteint.
Certes, mais c'est tout de même une sacrée nouveauté, une nouvelle logique Auparavant, depuis la loi Delors de 1971, l'argent des entreprises dédiées à la formation devait servir aux salariés et uniquement à eux, notamment pour leur assurer une évolution de leurs qualifications destinée, justement, à éviter le chômage. Le financement de la formation des demandeurs d'emploi, lui, relevait de la responsabilité de l'État, des régions et de Pôle emploi.
Désormais, l'étanchéité est donc moins absolue entre les deux dispositifs puisqu'une partie plus importante des fonds des entreprises destinés à la formation ira directement vers les demandeurs d'emploi.
Quant au financement de la formation, justement, il a donné lieu à un véritable psychodrame entre le Medef et la CGPME. Globalement, le Medef a " gagné". la contribution globale de 1,6% de la masse salariale que devait verser les entreprises de plus de 20 salariés est supprimée. Très exactement, c'est le 0,9% consacré au plan de formation qui n'existe plus. Au grand dam de la CGPME qui considérait que les sommes collectées, et souvent mutualisées, via les organismes collecteurs paritaires (les fameux Opca), permettaient de financer la formation des salariées des PME "moins « chanceux" en matière d'accès à la formation.
Si ce projet d'accord est finalisé, les entreprises de plus de 10 salariés n'auront plus qu'une obligation légale de cotiser à hauteur de 1% pour la formation. Une contribution qui servira aussi bien à financer le plan de formation que le Congé individuel de formation (CIF) le FSPP, etc. Le président du Medef, Pierre Gattaz, pourra ainsi annoncer qu'il a réussi à faire baisser les cotisations pesant sur les entreprises.
C'est donc ce qui inquiète la CGPME qui, répétons le, craint que cela se fasse au détriment de la formation des salariés des PME. Il sera intéressant d'étudier dans les mois et les années à venir si cette baisse de la contribution légale va sen effet se traduire par un moindre effort en matière de formation. Notamment dans les entreprises d'une taille moyenne.
Car il semble peu probable que dans les grandes entreprises, où la formation continue des salariés revêt une dimension stratégique, on assiste à une diminution de cet effort. Pour preuve, ces entreprises sont déjà actuellement bien au dessus de minimum légal.
Last but not least, ce projet d'accord, cumulé avec la réformes en cours de l'apprentissage, va singulièrement simplifier la vie des entreprises, Opca et les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa) seront fusionnés. De plus de 200 organismes collecteurs, on va ainsi passer à une vingtaine au niveau national, plus un par région.
Reste que la réforme n'est pas encore complète. Le ministère du Travail doit très prochainement annoncer comment le paritarisme sera financé à l'avenir. En effet, Michel Sapin a été très clair, la formation professionnelle ne pourra plus servir à financer le fonctionnement des organisations syndicales et patronales... Une nouvelle logique là aussi.
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La diminution du nombre d'organismes ainsi que la fonte des fonds mutualisés vont aider à la réalisation de cet objectif. Reste à découvrir le dispositif qui viendra prendre le relais et sera notamment basé sur la représentativité réelle de chaque organisation… Ce qui explique en partie les bisbilles entre la CGPME et le Medef.
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