Les députés ont approuvé mardi dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS), qui a été voté par 314 voix contre 165, des amendements socialistes recyclant une partie de la loi dite "Florange" sur la reprise des sites industriels qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.
Dans le détail, les groupes PS, radicaux de gauche, écologiste et Front de gauche ont voté pour. Le groupe UDI (centriste) s'est abstenu. Le groupe UMP, à l'exception d'une quinzaine de ses membres qui se sont abstenus, a voté contre ce texte que le Sénat devrait examiner en seconde lecture en juin.
Quelques mesures jugées inconstitutionnelles
La loi dite "Florange", qui reprenait un engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle, ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable comme, l'affirmaient les syndicats, les hauts-fourneaux de Florange (Moselle) fermés par ArcelorMittal.
Les "Sages" avaient jugé en mars certaines mesures de la loi "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété" mais la commission des Affaires économiques de l'Assemblée a introduit dans le projet de loi sur l'ESS deux amendements reprenant en partie les dispositions invalidées.
Ceux-ci prévoient que la recherche d'un repreneur sera nécessaire pour l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et donnent à l'autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site.
Informer les salariés d'une intention de cession
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit également que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l'entreprise veut la céder, l'annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession.
Le projet de loi sur l'ESS a pour objet de relancer ce secteur qui représente environ 10% du produit intérieur brut, rassemble 10% des salariés français et concerne environ 200.000 entreprises.
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