La "loi Florange" ne mérite pas son nom

A peine présenté, le projet de loi sur la reprise de sites rentables est déjà sous le feu de la critique. Les syndicats voulaient une véritable loi sur la nationalisation. Le patronat dénonce une atteinte aux intérêts des entreprises. Les députés socialistes, eux, y voient une acte de "moralisation du capitalisme". Une chose est sûre, ce projet ne mérite pas son appellation de "loi Florange".

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La loi dite "Florange" porte mal son nom. Présentée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, elle vise à "restaurer le primat de l'économie productive sur celui de la finance", selon un communiqué des députés socialistes. En ce sens, elle est censée protéger les salariés sans porter atteinte aux intérêts des entrepreneurs, comme on l'a expliqué dans l'entourage de Pierre Moscovici mardi matin, à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat. Mais le projet a-t-il à peine été dévoilé qu'il se retrouve déjà sous le feu de la critique... du côté des salariés comme de celui des chefs d'entreprise.

La nationalisation reléguée au placard

Du côté des tenants d'une loi sur la nationalisation des sites jugés rentables, on dénonce un texte bien en deçà de ce qui avait été annoncé. "La proposition de François Hollande n'était pas de mettre des amendes aux patrons qui n'appliquent pas les règles mais de les obliger à vendre", s'est insurgé en milieu de journée Xavier Mathieu, chef de file des salariés de l'usine Continental de Clairoix, sur les ondes de France Inter. De fait, après le psychodrame du mois de décembre entre Jean-Marc Ayrault, opposé à la nationalisation du site de Florange, et Arnaud Montebourg qui y a crû jusqu'au bout, les chances de voir un texte donnant la part belle à la thèse du ministre du Redressement productif étaient minces.

Du côté des auteurs du texte proposé mardi, on veut faire taire la polémique sur le sujet de la nationalisation. "Elle reste toujours possible, il n'y a pas besoin de faire une nouvelle loi pour ça", tempère Jean-Marc Germain, l'un des trois députés socialistes à l'initiative du projet. Sur le plan juridique, une disposition obligeant l'entreprise à céder un site risquait d'être invalidée par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de propriété, et remettait en cause le principe communautaire de liberté d'établissement.

Le juge, nouvel arbitre en lieu et place du politique

Devant ce constat d'impuissance face au droit, ou ce manque de volonté face aux faits, c'est selon, la voie du compromis a donc dû être empruntée. Le choix d'associer les salariés à la recherche d'un repreneur a donc été fait. Face aux critiques, du côté des instigateurs du texte, on veut voir dans ce projet une avancée. "Les salariés ont désormais les moyens juridiques de chercher eux-mêmes un repreneur et peuvent faire reposer leur argumentaire sur la base d'expertises financées par l'entreprise pour établir un listing de repreneurs qu'ils jugent crédibles," se défend Jean-Marc Germain face aux accusateurs qui, comme Xavier Mathieu, trouvent ce texte inutile.

De fait, s'ils considèrent que l'entrepreneur n'a pas fourni les efforts pour trouver un repreneur en refusant des offres qu'ils jugent crédibles, les salariés pourront saisir le tribunal de commerce qui pourra alors prononcer une pénalité pouvant aller jusqu'à vingt Smic par salarié licencié. Le juge aura tout de même une marge d'appréciation pour prendre en considération dans son calcul la situation réelle de l'entreprise.

"Le maintien du site va parfois à l'encontre de l'intérêt stratégique de l'entreprise qui pourra donc justifier son refus de céder par la nécessité de sauvegarder ses intérêts vitaux", explique le député socialiste. A noter aussi que confier à un juge du tribunal de commerce le soin d'apprécier et de mettre en balance sauvegarde de l'emploi et intérêt de l'entreprise éloigne la question de la sphère politique. Un choix qui n'est pas du goût des représentants des salariés.

Moraliser le capitalisme... et sauver les emplois ?

En fait, plus qu'un acte en faveur de l'emploi, ce projet de loi est "un acte de moralisation du capitalisme", pour Jean-Marc Germain. Selon lui, les entrepreneurs qui cherchent sincèrement à trouver une solution pour leurs salariés ont encore toute leur place. "On ne veut pas jeter l'opprobre sur les entrepreneurs mais empêcher ceux qui se comportent mal de le faire," commente le député pour qui ceux qui considèrent que l'on peut "jeter les salariés" comme on le souhaite "ne sont pas les bienvenus en France". En ce sens, ce projet n'est pas une réponse à des cas comme celui de la fermeture de la filière liquide du site de Florange car elle avait été jugée non rentable et n'avait, seule, fait l'objet d'aucune offre. Selon le rapport Faure rendu sur le sujet, seules les deux filières prises dans leur ensemble étaient rentables, mais ArcelorMittal ne souhaitait pas vendre le site dans sa totalité. L'expropriation était donc la seule option.

En tout cas, cette volonté de "moralisation du capitalisme", malgré toutes les précautions qui ont été prises pour préserver l'intérêt de l'entreprise, n'est pas non plus du goût du patronat. Ainsi Laurence Parisot, encore patronne des patrons pour quelques semaines, a-t-elle dénoncé une "aberration". Selon elle, ce texte est "contraire à l'esprit d'entreprise". Le compromis, méthode de gouvernement chère au président de la République, semble dans ce cas difficile à atteindre. Comme l'a dit Édouard Martin, leader emblématique des métallos de Florange, "on peut partir d'une bonne intention et faire des outils qui se retournent contre nous".

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Commentaires 15
à écrit le 18/09/2013 à 14:33
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Un juge du tribunal de commerce élu par des petits patrons artisans, commerçants, et professions indépendantes n'est pas réellement crédible pour défendre des salariés. C'est la que le bas blesse. Cette affaire de Florange est très différente des aut...

à écrit le 01/05/2013 à 16:49
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Les socialistes vont-ils voter une loi sachant pertinemment qu'elle sera invalidée par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit de propriété tel que défini dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui sert de préambule...

à écrit le 01/05/2013 à 16:25
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Que l'état améliore déjà la gestion des domaines qui le concerne avant de vouloir élargir ses prérogatives Un juge peut-il juger de la rentabilité d'un site? Est-il formé et compétent pour cela? Une ânerie de plus...

à écrit le 01/05/2013 à 16:12
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cette loi sera a l image de ce qu ils ont fait de Florange.....un gachis de plus decidement heuresement que le ridicule ne tue pas car il n y aurait plus de socialistes pour nous faire rire

le 02/05/2013 à 5:12
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Florange? dequoi parlez vous? Il n'y a eu AUCUN licenciement là-bas, il n'y en aura pas.... Alors qu'à fait le gouvernement de si terrible dans cette usine.... ????Il s'est battu pour ne pas qu'il ait de chômeur, et il y est arrivé. Arrêtez svp de no...

à écrit le 01/05/2013 à 15:02
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N aurait il pas pu mettre autre chose qu FLORANGE car si on commence par une chose difficile a avaler par certaines personne d ALSACE qui vont devoir toujours l avoir devant le nez ce nom aussi j éspère un autre nom meme fermée on en assez parlé de c...

à écrit le 01/05/2013 à 13:56
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plus cela va et plus il ne faut prendre AUCUN salarié !!!

à écrit le 01/05/2013 à 12:24
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Il va être intéressant de savoir ce que vaut un site de production détaché des autres : sans propriété industrielle, sans clients, sans fournisseurs. C'est le type même de loi qui ne sert à rien, n'importe quel étudiant d'un IAE ou d'une école de com...

à écrit le 01/05/2013 à 10:35
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Encore un v rai repoussoir. Espérons que les Français seront guéris du socialisme pour quelques générations. Cela est le cas de la majorité des pays européens.

à écrit le 01/05/2013 à 9:37
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ce projet de loi est la pour essayer de calmer le peuple du travail, mais m'apporte rien à la sécurité de l'emploi, la proposition de Montebourg était la bonne pour sauver Florange. la position prise va encore augmenter notre déficit commercial. aujo...

à écrit le 01/05/2013 à 8:09
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ils ont sauver quelques emplois mais en détruire beaucoup .créer une entreprise pour ne plus en étre libre ou en récolter les fruits ce n'est pas la peine

à écrit le 30/04/2013 à 23:20
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Ceux qui critiquent n'ont pas compris : François Hollande promet à tout le monde et donne un petit peu à chacun, ce qui au final mécontente tout le monde. En langage socialiste, cela s'appelle " la synthèse ".

à écrit le 30/04/2013 à 21:39
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Encore n'importe quoi!! Que l'etat arrete de se meler de l'economie en aidant a droite, menaçant a gauche. Comme si les entreprises ferment des sites pour le plaisir. Si elle delocalisent c'est que dans le marche dans lequel elles évoluent c'est mie...

à écrit le 30/04/2013 à 21:39
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Encore n'importe quoi!! Que l'etat arrete de se meler de l'economie en aidant a droite, menaçant a gauche. Comme si les entreprises ferment des sites pour le plaisir. Si elle delocalisent c'est que dans le marche dans lequel elles évoluent c'est mie...

à écrit le 30/04/2013 à 20:13
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On veut obliger quelqu'un qui gagne de l'argent à en gagner plus, ou interdire à quelqu'un qui perd de l'argent de vouloir arrêter les frais ??? Parce que si le but est d'obliger à trouver un repreneur, ça va pas être facile, car si un site est renta...

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