Et maintenant ? Au lendemain du « oui » suisse à la votation « contre l'immigration de masse », le Conseil fédéral (gouvernement) suisse va devoir ouvrir de très délicates négociations avec Bruxelles.

Le contenu de l'initiative adoptée

Pour comprendre ce qui va se passer, il faut observer de près le texte de l'initiative adoptée. Cette dernière prévoit l'ajout de deux articles à la Constitution fédérale. Le premier, l'article 121-a, indique la Suisse « gère de manière autonome l'immigration des étrangers. » En conséquence, des « plafonds et contingents annuels » doivent être établis tant pour le séjour des étrangers en Suisse que pour les étrangers exerçant une activité lucrative, y compris les frontaliers. Dans ce dernier cas, ces quotas doivent être pris « en fonction des intérêts économiques de la Suisse et dans le respect du principe de préférence nationale. » Ce dernier principe est donc désormais inscrit dans la constitution fédérale. Le nouvel article précise que les « critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour » sont, « la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenu suffisante. »

De son côté, le nouvel article 197-9 donne trois ans pour la renégociation des traités contraires à l'article 121-a. Si les lois d'applications ne sont pas approuvées d'ici là, le Conseil fédéral prendra les dispositions d'application par ordonnances. Par ailleurs, « aucun traité international contraire à ces dispositions ne sera conclu » à partir de la date d'adoption de l'initiative.

Berne veut se hâter lentement

A Berne, le Conseil fédéral indique donc qu'il a chargé l'office des migrations de faire des propositions. Sa situation est évidemment délicate. Opposé officiellement à l'initiative, le voilà chargé de son exécution. On imagine sans doute qu'il ne va se hâter que « lentement » et c'est du reste pourquoi les partis favorables à l'initiative comme l'UDC ou la Lega dei Ticinesi ont demandé la mise en place « immédiate » de quotas. Mais au siège du gouvernement, on ne donne comme calendrier qu'un projet de loi pour la fin de cette année « afin que le délai de trois ans puisse être respecté. » « En attendant, les dispositions actuelles restent en vigueur », précise-t-on à Berne.

Ce qu'il faudra renégocier

Que va-t-il falloir renégocier ? A Berne, on indique que, sauf dénonciation de la part de ses partenaires, les accords Schengen qui sont entrés en vigueur en 2008 en Suisse ne seront pas remis en cause. De même, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de dénoncer le traité de libre-circulation avec l'Union européenne. Il faut, selon lui, « le renégocier. » Mais pour négocier, il faut être deux. L'UE va-t-elle accepter de renégocier un traité de « libre circulation » avec un pays qui pratiquera des quotas d'immigration et la « préférence nationale », autrement dit avec un pays qui refuse la « libre circulation » ? C'est la grande question à laquelle, il faut bien l'avouer, il n'y a pas de réponse pour le moment.

Le risque de la « clause guillotine »

La question est encore plus délicate que l'accord de libre-circulation est inclus dans un « paquet », le traité bilatéral I conclu en 1999. Ce traité regroupe sept accords qui sont liés entre elles par une « clause guillotine » qui conduit à l'annulation de l'ensemble du paquet si un seul des accords est dénoncé par l'UE ou par la Suisse. Or, parmi les six autres accords, il en est qui sont importants pour la Suisse : l'ouverture des marchés publics, des transports ou de l'agriculture, mais aussi la levée des « obstacles techniques au commerce », autrement dit l'ouverture réelle des marchés européens aux entreprises suisses. Pour un pays fortement exportateur comme la Confédération, c'est un enjeu majeur.

Colère en Europe

On voit que le Conseil fédéral va devoir marcher sur des œufs. Les nouveaux articles de la constitution remettent en cause l'accord de libre-circulation. Si on applique des règles de quotas et de discrimination vis-à-vis des ressortissants de l'UE, cet accord sera de facto dénoncé. Et l'ensemble du bilatéral I avec. Quelle voie moyenne trouver ? Rien de moins aisé. D'autant que les pays frontaliers de la Suisse vont chercher à défendre les intérêts de leurs nationaux qui travaillent dans la Confédération. Pour la France ou l'Italie, il s'agit de préserver des emplois et des ressources indispensables aujourd'hui. A Paris, le ministre délégué aux affaires européennes Thierry Repentin évoque la remise en cause de l'ensemble du paquet. A Rome, la ministre des Affaires étrangères Emma Bonino s'est élevé contre la tentation de ravaler les frontaliers au rang de « clandestins. » Les ministres belges et luxembourgeois ont également menacé Berne de mettre fin à l'accès libre des entreprises suisses au marché de l'UE.

« La Suisse a perdu l'initiative »

Bref, c'est un véritable casse-tête pour le gouvernement helvétique qui s'ouvre. Pour Vincent Chetail, professeur de droit international et directeur du « Centre des migrations globales » de l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID) de Genève, « la Suisse a perdu l'initiative vis-à-vis de l'UE. » Selon lui, c'est désormais à l'UE de définir sa relation avec Berne en acceptant ou non les nouvelles conditions. « La Suisse a voulu stopper l'immigration et elle s'est expulsée elle-même de l'Europe, quitte à ce que ce soit à l'Union européenne elle-même de décider de l'avenir de ses relations avec la Suisse », ajoute l'expert dans une interview sur le site de l'IHEID.

Autres écueils

Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là. En théorie, le rejet du regroupement familial et l'instauration de quotas en matière de droit d'asile devrait conduire la Suisse à renégocier la convention de Genève ou la convention européenne des droits de l'homme ? Ce sera difficile… Sans compter la question des droits acquis. Aujourd'hui, le Conseil fédéral indique que la situation des étrangers établis en Suisse à ce jour ne sera pas modifiée compte tenu des droits acquis protégés par l'article 23 de l'actuel accord de libre circulation. Mais en ira-t-il autrement des frontaliers ? Et ces « droits acquis » concerneront-ils les étrangers sans emploi ou qui arriverait après la loi d'application sur le marché du travail ? Tout ceci est très flou et le Conseil fédéral devra avancer entre deux écueils : le non respect de la votation du 9 février et les intérêts économiques et diplomatiques de la Suisse.