La mort annoncée du contrat nouvelle embauche

Chronique d'une mort annoncée. Vendredi dernier, Cathy Kopp, chef de file de la délégation patronale dans la grande négociation sur la modernisation du marché du travail, a sans doute porté le coup fatal au moribond "contrat nouvelle embauche" (CNE).

Créé par une ordonnance d'août 2005, le CNE est un contrat de travail réservé aux entreprises d'au plus 20 salariés. Durant les deux premières années, le CNE peut être rompu par l'employeur sans besoin de motivation. Une disposition qui avait déclenché un tollé syndical. D'ailleurs, les confédérations se sont tout de suite lancées dans un combat judicaire contre ce contrat. Et, le vendredi 6 juillet 2007, la Cour d'Appel de Paris a, de fait, considéré que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la France est signataire, qui impose une motivation pour tout licenciement. Une décision que s'apprête à confirmer le Bureau International du travail (BIT) - notamment saisi par FO - dans les jours qui viennent.

Anticipant sans doute ces décisions et conscientes de l'instabilité juridique de ce contrat, les entreprises n'ont eu qu'un recours limité (mais pas négligeable) au CNE. Selon les statistiques de l'Acoss (Sécurité sociale). Près de 103.000 CNE ont été conclus au deuxième trimestre 2007, très loin des 170.000 intentions d'embauches enregistrées au premier trimestre et 13,2% de moins qu'au deuxième trimestre 2006. Dit autrement, sur le total des embauches réalisées en avril 2007, Le CNE n'en représente que 2,4%, contre 18,4% réalisées en CDI et 79,2% en CDD.

C'est dans ce contexte que doivent être interprétées les intentions patronales d'obliger à ce que toute rupture du contrat de travail soit désormais motivée, ce qui signifiera l'acte de décès du CNE. Pour l'UPA (artisans employeurs) et la CGPME, c'est une concession majeure. En réalité, la "relève" est déjà dans les tuyaux. La grande négociation sociale en cours sur la modernisation du marché du travail pourrait aboutir - c'est le souhait de la délégation patronale - sur la mise en place d'un rupture négociée "à l'amiable" du contrat de travail. Ce qui signifie que, moyennant son accord et une indemnité appropriée, le salarié renoncerait à saisir la justice pour contestation. Si ce nouveau mode de rupture - qui éviterait de recourir à la procédure de licenciement - voit le jour, le patronat oubliera très vite et sans regret le CNE.