Le Pacs grec, interdit aux homosexuels, déclaré discriminatoire
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STRASBOURG (Reuters) - La Grèce a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir institué en 2008 un "Pacte de vie commune", équivalent au Pacte civil de solidarité (Pacs) français, tout en l'interdisant aux personnes de même sexe.
La juridiction du Conseil de l'Europe estime qu'une telle disposition constitue une discrimination par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale.
Son arrêt, rendu par la grande chambre, est définitif.
La Cour de Strasbourg souligne que sa décision ne porte pas sur l'obligation de créer une reconnaissance juridique des relations entre personnes de même sexe, un domaine qui relève, selon sa jurisprudence, de la marge d'appréciation laissée aux Etats.
Elle estime en revanche que, les couples hétérosexuels bénéficiant de la possibilité de se marier et de dispositions du code civil relatives aux unions libres, interdire aux couples homosexuels le Pacte de vie commune revient à en priver ceux qui devraient en être les principaux bénéficiaires.
"Seul celui-ci leur offrait la base juridique en droit grec pour revêtir leur union d'une forme reconnue par la loi", disent les juges.
Ils notent par ailleurs "qu'une tendance se dessine actuellement (en Europe) pour mettre en œuvre des formes de reconnaissance juridique des relations entre les personnes de même sexe".
Sur 19 pays européens ayant créé un contrat de partenariat civil, seules la Grèce et la Lituanie en ont exclu les homosexuels, ajoute la Cour.
Athènes devra verser 5.000 euros aux huit requérants, en réparation de leur dommage moral mais également, en principe, changer sa loi.
L'adoption de la loi sur le Pacte de vie commune avait suscité un vif débat en Grèce, l'Eglise orthodoxe ayant même qualifié de "prostitution" cette disposition voulue par le gouvernement pour tenir compte du nombre grandissant de naissance d'enfants hors mariage.
Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse
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