Un panel prône la légalisation du suicide assisté en France

PARIS (Reuters) - Le Comité consultatif national d'éthique ajoute un chapitre à la délicate réflexion sur la fin de vie en France avec l'avis d'une "conférence de citoyens" qui préconise de légaliser le suicide médicalement assisté et prône des "exceptions" d'euthanasie.

Depuis l'affaire Vincent Humbert, un jeune homme tétraplégique, sourd et muet après un accident de la route qui avait sollicité en 2002 de Jacques Chirac le "droit de mourir", l'actualité nourrit périodiquement en France le débat, comme l'illustre le renvoi devant les assises de l'ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison pour sept euthanasies.

Une élue écologiste du Nord-Pas-de-Calais a révélé dimanche l'"agonie" et le suicide de sa mère, pour réclamer la légalisation du suicide assisté.

Le suicide médicalement assisté et l'euthanasie à la demande du patient sont interdits en France. Trois pays européens - Pays-Bas, Belgique, Luxembourg - autorisent l'euthanasie. Le suicide assisté est légal en Suisse.

François Hollande s'était engagé en juillet à un projet de loi d'ici la fin de l'année pour "compléter, améliorer" la loi Leonetti de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie, mais la réflexion sur le sujet progresse à pas comptés.

L'élaboration d'un texte devrait en effet prendre du temps. Le CCNE rendra un rapport sur le débat national relatif à la fin de vie "fin janvier ou en février".

"Ce que le comité souhaite, c'est que la réflexion ait été la plus complète possible. (...) Ce n'est absolument pas à nous de décider si le législateur devrait ou ne devrait pas faire une loi et le type de loi qu'il doit faire", a dit son président, le professeur Jean-Claude Ameisen, sur RTL.

"UN DROIT LÉGITIME"

Dans ses 60 engagements, le président proposait que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

Critiquée pour son flou, la loi Leonetti promeut la pratique des soins palliatifs et définit un cadre pour qu'un malade puisse solliciter l'arrêt des traitements ou bénéficie de produits antalgiques jusqu'à ce que sa vie en soit abrégée. Une forme de droit à "laisser mourir" qui ajoute selon ses détracteurs au désarroi et à la douleur des familles.

Dans un rapport rendu fin 2012 à François Hollande, le professeur Robert Sicard recommandait d'autoriser dans certains cas un geste médical "accélérant la survenue de la mort".

Saisi par le chef de l'Etat, le CCNE s'était prononcé le 1er juillet, à la majorité de ses membres, contre la légalisation de l'assistance au suicide et de l'euthanasie. Constatant l'absence de consensus sur le sujet, l'instance avait décidé de poursuivre la réflexion sous la forme d'un débat public.

Un groupe représentatif de 18 Français, huit hommes et dix femmes, sélectionnés par l'institut Ifop, s'est réuni durant trois week-ends à huis clos en novembre et décembre pour entendre l'avis de spécialistes, dont Jean Leonetti, et de personnes qui ont accompagné un proche en fin de vie.

Dans leurs conclusions, ils estiment que "la possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide" constitue "un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience".

Ils ajoutent que "les mesures contenues dans la loi Leonetti, les avancées en matière de soins palliatifs et l'ouverture de recourir au suicide assisté que nous préconisons" permettent "d'écarter l'euthanasie comme solution pour la fin de vie". Ils prônent en outre l'autorisation de la sédation en phase terminale.

92% DES FRANÇAIS POUR L'EUTHANASIE

Pour les situations les plus complexes, "des cas particuliers ne pouvant entrer dans le cadre du suicide assisté lorsqu'il n'existe aucune autre solution", ils se disent favorables à "une exception d'euthanasie". Une commission médicale ad hoc déciderait alors, dans un délai de huit jours, d'accorder au patient le droit de mourir.

Pour Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, également entendu par le panel, l'"exception d'euthanasie" est "une fausse bonne idée qui ne répond pas à toutes les situations puisqu'elle laisse encore trop de place à la décision médicale".

A l'époque de la publication de son rapport, le professeur Sicard soulignait la nécessité de remettre la parole du malade "au premier plan" face à la prééminence du corps médical.

Le Code de déontologie médicale stipule qu'un praticien "doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique" et "peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements (...) qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie".

Selon un sondage Ifop, 92% des Français sont favorables à l'euthanasie pour les personnes qui en font la demande et qui souffrent de "maladies insupportables et incurables".

Sophie Louet, édité par Yves Clarisse