Les Sages censurent plusieurs dispositions du budget 2014
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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances 2014, dont un nouveau plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la taxation des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir.
Dans un communiqué publié dimanche, le Conseil valide en revanche la nouvelle version de la taxation des hauts revenus, après avoir retoqué la précédente (taxe à 75%) l'an passé, ou encore la baisse du quotient familial.
Dans un communiqué, les ministres de l'Economie et du Budget, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, se félicitent que la "quasi-totalité" des dispositions du budget 2014 et de la loi de finances rectificative 2013, adoptés tous deux le 19 décembre par le Parlement, aient été entérinés.
"Les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers (mesures sans lien direct avec une loi) ou des amendements techniques mais les dispositions relatives à la politique économique du gouvernement sont validées", déclarent-ils.
Ils ajoutent que les mesures annulées "ne modifient qu'à la marge l'équilibre défini dans les lois de finances" et que l'objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 "est ainsi confirmé".
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Dix-sept mesures au total du budget 2014 sont invalidées, dont certaines renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale.
Les "Sages", qui avaient été saisis par les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, ont de même censuré sept dispositions votées dans le cadre de la loi de finances rectificative 2013.
Ils ont jugé que la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, dans sa nouvelle mouture, ne portait pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
Très décriée par les clubs de football professionnels, cette nouvelle taxe sera à la charge des entreprises, avec un taux de 50% (près de 75% y compris les charges sociales) au-delà d'un million d'euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires sur les années 2013 et 2014. Elle devrait rapporter 210 millions d'euros.
PAS D'ÉLARGISSEMENT DE L'ABUS DE DROIT
Mais ils ont invalidé une autre mesure symbolique de la loi de finances, une modification du calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune prenant en compte des revenus "latents" que le contribuable n'a pas encore réalisés, comme ceux de l'assurance vie, en rappelant qu'il avait déjà censuré des dispositions "presque identiques" dans le budget 2013.
S'agissant de la taxation des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir, le Conseil souligne que, avec la suppression de tous les abattements à compter du 1er mars 2014, "aucune forme d'atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n'était prévue."
"En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives", dit-il.
Des mesures renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude, résultant en majorité d'amendements des députés socialistes, sont rejetées.
Parmi celles-ci, figure l'obligation de déclaration préalable par toute personne les élaborant de tous les schémas d'optimisation fiscale "avant leur commercialisation".
"Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées", lit-on dans le communiqué.
Il a de même rejeté l'élargissement de la notion d'abus de droit prévue par l'article 100 du budget.
S'il veut procéder à un redressement, le fisc doit actuellement prouver que le montage d'optimisation fiscale est le motif "exclusif" d'échapper à l'impôt : ce terme aurait été remplacé par celui de "principal", ce qui aurait élargi "considérablement" la notion d'abus de droit, avec le risque de lourdes sanctions qui y est associé.
Pour le Conseil, "le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion" compte tenu des conséquences.
Emile Picy et Yann Le Guernigou, édité par Eric Faye
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