Le projet de réforme bancaire de la CE critiqué en France

par John O'Donnell

BRUXELLES/PARIS (Reuters) - Les propositions présentées par la Commission européenne pour limiter les risques pris par les plus grandes banques se sont attiré les foudres du gouverneur de la banque de France et des banques françaises même si elles ne remettent pas en cause le principe de la banque universelle défendu par Paris et Berlin.

Le projet de la Commission européenne, présenté mercredi, prévoit une interdiction du trading pour compte propre par les banques et une séparation entre les métiers traditionnels liés à la collecte de dépôts et les autres activités de trading, qui devront être logées dans des filiales dédiées.

Ces dernières demeureront contrôlées par les banques concernées, ce qui maintient le principe d'une coexistence au sein d'un même établissement des activités de banque de détail d'une part, de celles de banque de financement et d'investissement d'autre part.

Comme pour d'autres initiatives prises par l'Union européenne et ses Etats membres depuis le début de la crise financière pour renforcer la réglementation et la surveillance bancaire, le texte a été atténué sous l'effet des intenses pressions des professionnels du secteur.

L'exécutif européen a aussi dû composer avec l'opposition de la France et de l'Allemagne à une remise en cause du modèle de la banque universelle largement préservé dans les réformes bancaires que les deux pays ont d'ores et déjà adoptées.

PROPOSITIONS "IRRESPONSABLES", SELON NOYER

Le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer n'en a pas moins estimé que les propositions formulées par la Commission européenne étaient "irresponsables et contraires aux intérêts de l'économie européenne". ())

La Fédération bancaire française (FBF), qui défend les intérêts des établissements bancaires français, a elle aussi critiqué le projet de Bruxelles.

Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a répondu aux critiques de Christian Noyer.

"Ce que nous faisons précisément c'est de donner aux superviseurs le pouvoir d'imposer la filialisation de banques trop grosses pour faire faillite, trop complexes pour être résolues sans crise systémique et trop chères à sauver avec des fonds publics, lorsque ces banques prennent des risques excessifs", a-t-il expliqué à Reuters.

Sous réserve d'un accord avec les pays membres et le Parlement européen, qui n'est pas acquis, les propositions de la Commission européenne n'entreront pas en vigueur avant 2017 au plus tôt, dix ans après le déclenchement de la crise financière et deux ans après la mise en oeuvre prévue de mesures similaires aux Etats-Unis.

UN TEXTE "BUREAUCRATIQUE"

En dépit des protestations françaises, certains détracteurs du texte estiment que les pressions de Paris et de Berlin ont été largement prises en compte par Bruxelles.

Pour l'Allemand Sven Giegold, membre influent du Parlement européen et favorable à une réglementation plus stricte des banques, Michel Barnier a dû céder.

"Barnier n'a pu se résoudre à s'opposer à la France et à l'Allemagne", a-t-il dit.

"Le résultat est un texte bureaucratique et inefficace. Plutôt que de dire que certaines activités doivent être isolées, il prévoit des tas d'exceptions."

Pour lui comme pour d'autres détracteurs du texte, celui-ci ne permettra pas de s'attaquer aux problèmes posés par la taille des plus grandes banques, leurs activités de trading risquées et la croissance des marchés de produits dérivés, évalués à plusieurs milliers de milliards de dollars.

Les propositions ont été "soigneusement calibrées" afin de ne pas compromettre l'octroi de crédit à l'économie réelle, a souligné Michel Barnier lors de la présentation du texte.

Les banques n'ont eu de cesse de mettre en garde contre les menaces qu'une réglementation trop stricte aurait fait peser sur leur capacité de financement de l'économie.

Les propositions de la Commission européenne s'inspirent du rapport d'un groupe de travail présidé par le gouverneur de la banque de Finlande, Erkki Liikanen.

Ce rapport, publié en octobre 2012, recommandait une séparation obligatoire des activités de trading pour compte propre des autres activités de trading, passant par la création d'une entité juridique séparée dotée de fonds propres dédiés.

Sur ce point, la proposition de la Commission va plus loin en prévoyant, à l'instar de la règle Volcker aux Etats-Unis, d'interdire purement et simplement cette pratique, qui a déjà été beaucoup réduite à l'initiative des banques elles-mêmes.

Aux Etats-Unis, cette interdiction s'appliquera toutefois à toutes les banques alors qu'au sein de l'UE, elle ne concernera que les établissements d'une certaine taille, s'appliquant en fait aux quelque trente principales banques du bloc.

En renonçant à aller jusqu'à rendre obligatoire la séparation juridique des activités de banque de détail et de banque d'investissement, le texte de la Commission ne permet pas de résoudre le problème des banques trop importantes pour faire faillite ("too-big-to-fail") et donc de prévenir le recours à des fonds publics pour les renflouer si nécessaire à l'avenir, soulignent ses détracteurs.

Avec Service France, édité par Yves Clarisse