La Cour des comptes n'exclut pas un nouveau dérapage budgétaire

par Jean-Baptiste Vey

PARIS (Reuters) - La France pourrait rater son objectif de réduction du déficit public à 3,6% du PIB cette année en raison d'une prévision de recettes fiscales optimiste, estime la Cour des comptes, tout en saluant des efforts historiques pour redresser les comptes.

Dans son rapport public annuel présenté mardi, elle estime qu'il pourrait manquer cette année jusqu'à 6 milliards d'euros de recettes fiscales par rapport aux prévisions du gouvernement, soit 0,3 point de PIB, et que le déficit de 2013 pourrait être plus important que le 4,1% prévu jusqu'à présent.

Un tel dérapage supplémentaire sur 2013 fragiliserait encore plus l'objectif de ramener le déficit à 3,6% du PIB fin 2014 et le retour sous la limite européenne de 3% en 2015, sur lequel la France s'est engagée devant ses partenaires européens.

Pour 2013, "il existe un risque réel que le déficit public excède la dernière prévision du gouvernement de 4,1% du PIB", a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, en soulignant que la France est "dans une zone dangereuse en raison du poids croissant de sa dette".

Le montant du déficit public 2013, qui agrège les comptes de l'Etat, des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, sera connu fin mars.

Pour 2014, "les hypothèses de niveau d'emploi et de progression de la masse salariale du secteur privé apparaissent fragiles, tout comme celles relatives à l'élasticité des recettes", ce qui laisse présager des recettes moins importantes qu'espéré comme ce fut le cas l'an dernier.

CRÉDIBILITÉ

Quant aux économies, prévues pour atteindre 15 milliards d'euros cette année par rapport à la croissance tendancielle des dépenses publiques, elles ne sont pas totalement détaillées, ce qui rendra indispensable des annulations de crédits, souligne la Cour.

"Compte tenu des nombreuses incertitudes et des risques significatifs que la Cour a relevés, l'atteinte de l'objectif de déficit public en 2014 de 3,6% n'est pas assurée à ce stade", a expliqué Didier Migaud.

Il a en outre souligné qu'il n'existait en conséquence aucune marge de manoeuvre cette année pour faire face à des dépenses imprévues comme il en survient pratiquement tous les ans.

Peinant à réduire rapidement son déficit dans un contexte de croissance économique nulle, la France a obtenu de ses partenaires européens un report de deux ans de son obligation de repasser sous les 3%, à fin 2015.

Ce report rend d'autant plus nécessaire de tenir cet engagement, a déclaré Didier Migaud, pour qui "tout retard supplémentaire dans la consolidation de nos comptes (...) porterait une atteinte grave à la crédibilité financière de la France".

La France profite de conditions d'emprunt exceptionnellement favorables sur les marchés financiers mais les taux augmenteront tôt ou tard, souligne la Cour, ce qui accroîtra un coût de la dette déjà supérieur à 50 milliards d'euros par an.

Une hausse d'un pour cent des taux se traduirait par une charge supplémentaire de 2 milliards d'euros pour l'Etat la première année et de 15 milliards au bout de dix ans, explique-t-elle, réduisant d'autant la capacité d'action publique.

PLUS DE TEMPS ?

Si les recettes fiscales ont été moins élevées l'an dernier qu'espéré, en raison d'une croissance finalement proche de zéro et d'hypothèses d'élasticité optimistes, ce qui a freiné la baisse du déficit, l'effort structurel a été très important.

"Cet effort a représenté 1,7 point de PIB en 2013, après 1,3 point en 2012 et 0,8 point en 2011", a dit Didier Migaud, des niveaux "d'une ampleur inédite dans notre histoire".

Pour atteindre l'équilibre structurel des comptes publics -une notion qui évacue l'impact conjoncturel- comme il s'est engagé à le faire, le gouvernement prévoit de dégager 50 milliards d'euros d'économies supplémentaires de 2015 à 2017.

D'autres économies devraient être annoncées dans les prochains mois qui viendront financer la baisse supplémentaire du coût du travail promise aux entreprises dans le cadre du futur "pacte de responsabilité".

Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a déclaré lundi à Reuters que la Commission pourrait accorder à l'avenir plus de temps pour réduire les déficits, à condition que les réformes nécessaires dans des pays comme la France soient mises en oeuvre.

"Nous pouvons accorder une prolongation pour la correction du déficit excessif une fois que nous observons dans les faits qu'un pays a mis en oeuvre des réformes économiques réelles et sérieuses, qui rehaussent la compétitivité, le potentiel de croissance et la pérennité des finances publiques", a-t-il dit.

Edité par Yves Clarisse