L'Assemblée vote la surveillance accrue des travailleurs détachés

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 323 voix contre 10 une proposition de loi socialiste censée mettre fin aux abus liés à l'emploi de "travailleurs détachés" au sein de l'Union européenne grâce à une liste noire des entreprises indélicates.

Ce texte a été déposé au lendemain de l'accord européen conclu le 9 décembre dernier pour accroître les contrôles de ces travailleurs venus pour la plupart de l'Est après le ralliement de la Pologne à un compromis.

Le Royaume-Uni, la Hongrie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la République tchèque et Malte avaient voté contre l'accord des ministres du Travail de l'UE, mais sans pouvoir constituer une minorité de blocage.

Les groupes de la majorité et les centristes de l'UDI ont voté le texte, le Front de gauche et l'UMP s'étant abstenus.

La proposition de loi prévoit, après décision d'un juge, l'inscription pendant une durée de deux ans sur une liste noire des entreprises sanctionnées pour "travail illégal" et ayant été condamnées pour cette raison à au moins 15.000 euros d'amende.

Une "responsabilité solidaire", qui vise tous les secteurs d'activité et non plus le seul BTP, comme dans le texte initial, autorisera la poursuite du donneur d'ordre pour les fraudes commises par un de ses sous-traitants.

L'accord européen donnait aux Etats le choix d'instaurer cette responsabilité solidaire, sans en faire une obligation.

MOINS CHERS QUE LES SALARIÉS FRANÇAIS

Plusieurs amendements de la commission des Affaires sociales ont été retenus, comme ceux qui prévoient des sanctions pour le non respect de la réglementation européenne en matière de droit du travail des chauffeurs routiers.

Les syndicats représentatifs pourront saisir la justice en faveur d'un salarié détaché ou en cas de travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé si ce dernier n'y est pas opposé.

Un travailleur "détaché" est un salarié envoyé pour une période limitée par son entreprise dans un autre pays de l'UE.

La directive de 1996, que complète le nouveau texte, prévoit qu'il bénéficie des droits sociaux du pays hôte en matière de salaire, de durée du travail et de congés mais qu'il continue à payer ses cotisations sociales dans son pays d'origine.

Cela permet à des entreprises françaises, allemandes ou belges, par exemple, d'avoir une main d'oeuvre à meilleur coût, grâce à des charges sociales beaucoup moins élevées. Ils coûtent ainsi de 30 à 40% moins cher qu'un salarié français, selon le syndicat des patrons de PME, la CGPME.

Selon la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, le nombre de salariés officiellement détachés en France est passé de 7.495 en 2.000 à 169.613 en 2012 et 210.000 en 2013. Mais selon l'inspection du travail, leur nombre s'établirait en réalité à près de 320.000.

Parmi les nationalités les plus "détachées" en France, on trouve les Polonais, les Portugais, les Roumains, les Allemands et également 18.508 Français employés par des entreprises situées hors des frontières et renvoyés dans l'Hexagone.

Le Sénat devrait examiner à son tour cette proposition de loi en avril ou mai.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)