Les tribunaux de commerce ne pourront plus s'auto-saisir
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PARIS (Reuters) - Les tribunaux de commerce ne pourront plus s'auto-saisir pour ouvrir des procédures de liquidation judiciaire d'entreprises en difficulté, a décidé vendredi le Conseil constitutionnel.
Les "Sages", qui étaient saisis de deux questions préalables de constitutionnalité (QPC), ont censuré deux articles du code de commerce autorisant cette auto-saisine en faisant valoir qu'une même juridiction ne peut se saisir et prononcer une décision dans la même instance.
Ils ont estimé que ces deux dispositions poursuivaient certes "un but d'intérêt général" afin d'éviter "une aggravation irrémédiable" de l'entreprise en difficulté.
Mais, selon eux, elles ne fixent pas les "garanties légales" qui permettraient d'assurer que, en se saisissant d'office, le tribunal "ne préjuge pas sa position lorsque (...) il sera appelé à statuer sur le fond du dossier" à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le Conseil a donc estimé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, soit directement soit dans le cadre d'une "résolution" d'un plan de sauvegarde ou de redressement, "méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions".
Pour les mêmes raisons, le Conseil constitutionnel avait déjà interdit fin 2012 aux tribunaux de commerce de s'auto-saisir pour ouvrir des procédures de redressement judiciaire.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil et sera applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement.
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(Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)
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