Strasbourg menace l’accord de libre-échange transatlantique

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a menacé mercredi de rejeter l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-Unis si le texte final ne respecte pas le droit européen en matière de données personnelles.

Cette menace est l'une des conclusions du rapport de Claude Moraes, travailliste britannique, sur l'espionnage à grande échelle des télécommunications et des données internet menées en Europe par la NSA, un service secret américain.

Ce rapport, qui fait suite à la révélation de ce programme en juin 2013 par Edward Snowden, un ancien consultant de la National Security Agency, a été adopté par 544 voix contre 70 et 60 abstentions. Il invite les Etats membres à "accélérer leurs travaux" sur la refonte de la réglementation européenne en matière des données personnelles.

Les règles actuelles, adoptées en 1995, ont été diversement appliquées par les Etats membres et sont inadaptées au développement d'internet et des technologies numériques.

Aiguillonné par l'affaire Snowden, le Parlement européen s'est prononcé le 22 octobre dernier, en les renforçant, sur deux nouveaux textes législatifs présentés en janvier 2012 par Viviane Reding, la commissaire aux droits fondamentaux.

Tout traitement de données personnelles - collecte, utilisation, communication - par une entreprise devrait s'appuyer sur le consentement explicite de la personne concernée ou obéir à des nécessités d'ordre juridique ou vital.

ACCORD EN 2014 ?

Les entreprises souhaitant transmettre des données personnelles hors de l'UE devraient obtenir l'autorisation d'une autorité nationale compétente et de la personne intéressée sous peine d'une amende de 100 millions d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires mondial.

Les eurodéputés avaient adopté leurs amendements aux propositions de la Commission tout en suspendant leur vote sur l'ensemble des deux textes, dans l'espoir de parvenir à un compromis rapide avec le Conseil européen.

Les Etats n'étant pas parvenus à une position commune, le Parlement a conclu mercredi son vote de première lecture, laissant à la future assemblée qui sortira des élections de mai prochain le soin de poursuivre les négociations.

Le projet de règlement sur la protection des données personnelles a été adopté par 621 voix contre 10 et 22 abstentions. Le projet de directive sur la protection de ces données dans le cadre de la prévention de la criminalité l'a été par 371 voix contre 276 et 30 abstentions.

L'accord qu'espèrent signer Américains et Européens porterait sur la moitié de la production économique mondiale et pourrait générer un gain économique d'environ 100 milliards de dollars par an pour chacun des deux partenaires.

Les Etats-Unis et l'UE souhaitent aboutir à un accord avant l'expiration du mandat de l'actuelle Commission européenne, en octobre 2014, même si certains experts s'attendent à ce que les pourparlers se prolongent jusqu'en 2015.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)