La cour suprême allemande confirme la légalité du MES
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La cour constitutionnelle allemande confirme la légalité du MES
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par Michelle Martin et Ilona Wissenbach
BERLIN (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a confirmé mardi la légalité du mécanisme européen de stabilité (MES), le principal fonds de renflouement de la zone euro, créé au plus fort de la crise de la dette mais contesté par des eurosceptiques et des contribuables allemands.
Réaffirmant une décision prise en 2012, les juges de Karlsruhe ont conclu que le fonds de 700 milliards d'euros n'enfreignait pas les prérogatives budgétaires du Bundestag, la chambre basse du parlement allemand, du moment que les députés conservaient un droit de regard sur son utilisation.
"Le résultat est clair: la plainte constitutionnelle (...) n'est pas recevable et elle est de surcroît infondée", a dit le président de la cour, Andreas Vosskuhle, debout aux côtés de ses collègues en robe rouge.
"En dépit des engagements assumés, l'autonomie budgétaire du Bundestag allemand est suffisamment sauvegardée", a-t-il ajouté.
La cour a jugé que des mesures avaient été prises pour limiter les engagements de l'Allemagne envers le MES à 190 milliards d'euros, tout relèvement de ce plafond devant être soumis au Bundestag, qui pourra lui opposer son veto.
Plus de 35.000 plaignants, parmi lesquels des universitaires et des députés conservateurs, arguaient du fait que le MES impliquait un transfert illégal de souveraineté de Berlin à l'Union européenne.
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La Cour de Karlsruhe est connue pour procéder à un examen très minutieux des accords européens et de leur compatibilité avec le droit allemand, au point de retarder parfois leur entrée en vigueur. Elle conclut généralement que le parlement doit être consulté et que le coût potentiel pour le contribuable allemand doit être plafonné.
LA CEJ ATTENDUE SUR LES OMT
Comme attendu, le jugement rendu mardi n'inclut aucun commentaire direct sur la légalité des OMT, le programme d'achats d'obligations "illimité" élaboré par la Banque centrale européenne (BCE) qui constitue le principal mécanisme d'urgence créé depuis le début de la crise de la dette en 2010.
Le mois dernier, dans une décision sans précédent, les juges de Karlsruhe ont annoncé qu'ils transmettraient à la Cour de justice de l'Union européenne (CEJ) une plainte déposée contre ces "opérations monétaires sur titres" (OMT).
La cour allemande pourra toujours rendre son propre jugement après une décision de la CEJ, qui n'interviendra sans doute que dans plus d'un an. Elle a déjà estimé qu'il y avait de bonnes raisons de penser que les OMT outrepassaient le mandat de la BCE et violaient l'interdiction faite à la banque centrale de financer les Etats.
Commentant la décision de ce mardi, Christian Schulz, économiste de la banque Berenberg, a estimé que la Cour constitutionnelle aurait créé une énorme surprise si elle avait contredit le jugement initial de 2012.
"Il est important que le MES voie la certitude de sa légalité établie aux yeux de Karlsruhe parce que c'est un élément central de l'architecture de stabilité financière de la zone euro", a-t-il dit.
Mais il a rappelé que les juges avaient "créé bien plus de troubles" par leurs commentaires négatifs de février sur les OMT, "parce que sans cela, le MES est tout simplement trop petit; il n'est pas assez gros pour défendre des pays comme l'Espagne et l'Italie".
Gunnar Beck, expert en droit à l'Université de Londres et eurosceptique, a déclaré rester convaincu que la CEJ et la cour de Karlsruhe "pourraient compromettre et limiter les OMT tout en permettant à la BCE de s'engager dans l'assouplissement quantitatif sur une échelle sans précédent".
(avec Norbert Demuth à Karlsruhe et Madeline Chambers, Sarah Marsh et Erik Kirschbaum à Berlin; Jean-Stéphane Brosse et Marc Angrand pour le service français, édité par Véronique Tison)
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