L'UE aboutit à un compromis pour achever l'union bancaire

par Tom Körkemeier et John O'Donnell

BRUXELLES (Reuters) - Les pays de l'Union européenne ont conclu jeudi un accord définitif sur l'union bancaire mais ce compromis suscite déjà des critiques faute d'assurer dès le départ des financements suffisants pour fermer, si nécessaire, des banques en difficulté.

Selon ce texte, rédigé à l'issue d'une nuit de discussions, les parlementaires et les représentants des Etats membres de l'UE sont d'accord pour donner à la Banque centrale européenne (BCE) un rôle de premier plan dans la fermeture éventuelle d'une banque.

L'union bancaire, accompagnée d'un assainissement des bilans des banques, doit restaurer la confiance des banques les unes envers les autres et dégripper ainsi la mécanique du crédit. Elle vise aussi à rompre le lien entre les Etats endettés et les banques qui détiennent des obligations émises ces Etats, des titres qu'elles peuvent pour l'instant comptabiliser comme des actifs "sans risque" dans leurs livres de comptes. L'accord doit être approuvé à la fois par les ministres des Finances de l'Union européenne et par le Parlement européen.

"Le compromis trouvé aujourd'hui nous permet de parachever l'architecture de l'union bancaire de la zone euro", a déclaré Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur.

"Le second pilier de l'union bancaire permettra de gérer de façon plus efficace les crises bancaires", a-t-il estimé, ajoutant que l'accord contribuerait également à "mettre un terme à l'ère des sauvetages massifs".

L'union bancaire limitera de fait la capacité des Etats membres à remettre en cause une décision de fermeture prise par la BCE.

Le document précise qu'un accord a été trouvé pour que le fonds de résolution bancaire, financé par des contributions versées par les banques elles-mêmes, soit constitué sur une période de huit ans, soit deux ans de moins que prévu initialement.

Le fonds sera progressivement abondé jusqu'à atteindre 55 milliards et 40% de la collecte seront mis en commun dès la première année, une proportion qui atteindra 70% au bout de trois ans.

"Je pense que c'est un bon accord. Il a été discuté d'abord entre les ministres des Finances", a commenté le ministre français de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici.

"Il est meilleur parce que la mutualisation est plus rapide, il est meilleur parce que la montée en charge de la mutualisation s'accélère, il est meilleur parce qu'on parle de renforcement de la capacité d'emprunt du fonds de résolution unique et qu'un mouvement s'enclenche."

LIEN MORTIFÈRE

Wolfgang Schäuble, son homologue allemand aux Finances, a lui aussi salué cet accord, en jugeant qu'il ouvrait la voie à "une participation claire des créanciers privés dès le départ", mais contrairement à Pierre Moscovici, il a insisté sur le fait que le texte excluait la mutualisation de la responsabilité financière.

Tout au long du processus de négociation, l'Allemagne a résisté aux pressions de la France et de l'Espagne en faveur d'une mutualisation des ressources des Etats membres pour régler le problème des banques en faillite.

Le nouveau fonds ne sera pas en mesure d'accéder aux fonds du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de gestion des crises financières de l'Union, si ses propres capitaux sont insuffisants. Une restriction qui fait dire à certains observateurs que l'union bancaire n'aura d'union que le nom.

"La clé de l'union bancaire, c'est une autorité dotée d'un pouvoir financier. Ce ne sera pas les cas, donc il n'y a pas d'union bancaire", a ainsi déclaré Paul De Grauwe, de la London School of Economics.

"L'idée centrale, c'était de rompre le lien mortifère entre les banques et les souverains. Mais si une nouvelle crise bancaire venait à se déclencher, on en reviendrait à la situation de 2008, avec chaque pays de son côté."

La fragilité et l'enjeu politique du dossier sont illustrés actuellement par le désastre de la banque autrichienne Hypo Alpe Adria.

Vienne a décidé de garantir une structure de défaisance, encore appelée "bad bank", afin d'isoler les 18 milliards d'euros des créances douteuses accumulées par la banque au fils des ans.

Malgré l'impact désastreux de ce sauvetage sur le niveau d'endettement de l'Autriche, les dirigeants du pays ont pensé qu'ils n'avaient pas vraiment le choix. Avec le nouvel accord d'union bancaire, la situation n'aurait pas été très différente.

(Tom Körkemeier et John O'Donnell, Nicolas Delame et Juliette Rouillon pour le service français, édité par Marc Angrand)