Risque de hausse rétroactive des tarifs de l'électricité
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PARIS (Reuters) - Le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé lundi que la décision du gouvernement de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés de l'électricité en juillet 2012 devait être annulée, ce qui pourrait conduire à une hausse rétroactive des tarifs appliqués par EDF.
La juridiction administrative devrait demander au gouvernement de prendre un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a également indiqué son rapporteur lors d'une audience publique.
Saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), qui regroupe les concurrents d'EDF, le Conseil d'Etat doit rendre sa décision au cours des prochaines semaines.
Bien que les conclusions de son rapporteur n'aient pas de caractère contraignant, elles sont généralement suivies par la juridiction.
L'Anode a déposé son recours au motif que le plafonnement de la hausse survenue en 2012 ne permettait de couvrir les coûts de production de l'opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi.
En juin 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé que la hausse de 2% des tarifs des ménages survenue en 2012 représentait un écart de 7,4 points de pourcentage avec ce qui aurait été nécessaire pour couvrir les coûts d'EDF.
L'Anode juge en outre qu'une nouvelle hausse de 5% serait nécessaire en 2015 après celles, de 5% également, décidées pour 2013 et 2014.
Une source à l'Elysée a toutefois déclaré fin 2013 que l'Etat souhaitait limiter entre 2% et 3% par an voire moins la hausse des tarifs réglementés de l'électricité sur la période 2015-2018.
(Benjamin Mallet, édité par Matthias Blamont)
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