L'achat de groupes stratégiques soumis au feu vert de l'Etat
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par Jean-Baptiste Vey et Benjamin Mallet
PARIS (Reuters) - Un groupe étranger voulant prendre le contrôle d'une entreprise française dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécoms, de l'eau ou de la santé devra obtenir l'autorisation de l'Etat, selon un décret publié jeudi sur fond de négociations pour la reprise de la branche énergie d'Alstom.
Avec ce texte, le gouvernement s'invite à la table des discussions sur l'avenir du groupe, qui s'est donné jusqu'à fin mai pour choisir entre l'offre de 12,35 milliards d'euros de General Electric, à laquelle il est favorable mais qui a été jugée inacceptable par François Hollande, et une offre de Siemens qui n'a pas été formellement formulée.
"Avec ce décret, on est armé pour continuer les discussions et les négociations vis-à-vis des deux sociétés qui ont exprimé leur intérêt", a dit une source proche du ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg. (voir)
Par delà Alstom, le texte pourrait concerner un quart des entreprises du CAC 40. Mais la question de la localisation de l'entreprise se pose, le texte de 2005 que modifie ce décret visant celles dont le siège social se trouve en France.
L'autorisation d'une telle prise de contrôle devra être délivrée par le ministre de l'Economie. Un refus empêcherait un rachat et pourrait être contesté devant le Conseil d'Etat.
L'objectif n'est pas d'empêcher les investissements étrangers en France mais de s'assurer que les intérêts stratégiques du pays sont préservés, précise-t-on au ministère de l'Economie.
"Le gouvernement pourra demander des engagements spécifiques ou imposer des conditions à la réalisation des investissements concernés", déclare le ministère dans un communiqué.
Le ministre pourra "subordonner son autorisation à la cession de certains actifs de l'entreprise française visée à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger", poursuit-il, en précisant que "ce nouveau dispositif sera naturellement appliqué de manière sélective et proportionnée".
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"UN RÉARMEMENT FONDAMENTAL"
Pour le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg, "c'est un réarmement fondamental de la puissance publique. La France ne peut pas se contenter de discours quand les autres Etats agissent".
"Nous pouvons désormais bloquer des cessions, exiger des contreparties", ajoute-t-il dans un entretien au quotidien Le Monde, dont des extraits sont publiés sur son site internet.
Son ministère, qui juge le texte parfaitement compatible avec les règles européennes, précise que beaucoup de pays européens possèdent de tels instruments et que le président des Etats-Unis a le pouvoir de bloquer une transaction de ce type et que sa décision ne peut être contestée.
Les investisseurs internationaux savent parfaitement prendre en compte ces contraintes, à l'image des groupes français lorsqu'ils investissent à l'étranger, explique-t-on encore.
Le décret "relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable" modifie les règles adoptées en 2005 qui concernaient les entreprises liées à la défense nationale, en ajoutant les cinq nouveaux secteurs.
Sont ainsi cités : l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique, l'approvisionnement en eau, les réseaux et services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, la protection de la santé publique et la défense.
(édité par Yves Clarisse)
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