La réforme du statut des auto-entrepreneurs définitivement votée

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Publié le 05 juin 2014 à 07:20 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 14:09

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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.

Les sénateurs ont approuvé ce texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, don't l'adoption est donc définitive.

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) a été adopté par la quasi totalité des groupes de gauche, le Front de gauche votant contre et l'opposition s'abstenant. Il crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.

Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.

Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.

Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.

Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.

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