La CEDH entrouvre la porte à la gestation pour autrui

par Gilbert Reilhac

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis, sans pour autant contester son interdiction de la GPA.

Les enfants ont subi une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, disent les juges de Strasbourg.

L'interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) n'est en revanche pas condamnée en vertu de "l'ample marge d'appréciation" que doivent se voir accorder les Etats dans un domaine qui pose "de délicates interrogations éthiques" et de l'absence de consensus sur le sujet en Europe.

Selon une étude menée par la Cour, la GPA est autorisée au Royaume-Uni, possible en Belgique en l'absence de législation et interdite en Espagne, où l'on peut en revanche faire reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger.

"Cette marge d'appréciation doit néanmoins être réduite dès lors qu'il est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l'identité des individus", dit la Cour.

Le refus d'accorder aux enfants concernés la nationalité française "porte atteinte à leur identité au sein de la société française", ajoute-t-elle.

Les époux Mennesson et Labassée, ne pouvant avoir d'enfant, avaient eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis avec implantation d'embryons, issus des gamètes du mari et d'un ovule provenant d'un don.

UNANIMITÉ DES JUGES

Dominique et Sylvie Mennesson sont parents de deux jumelles de 13 ans, Francis et Monique Labassée d'une fille de 12 ans.

Bien que leur filiation ait été reconnue par les tribunaux américains, les trois enfants restent citoyens des Etats-Unis au regard de la justice française.

La Cour européenne accorde à chaque enfant 5.000 euros au titre du dommage moral. L'arrêt, qui a été rendu à l'unanimité des juges, est susceptible d'appel.

"C'est une belle victoire, une belle avancée, même s'il y a dans l'arrêt des choses un peu curieuses", a estimé Me Jean-Pierre Gadiou, avocat des époux Labassée, en s'étonnant que la violation du droit au respect de la vie privée des enfants puisse être retenue sans qu'elle le soit pour les parents.

Si l'arrêt de la juridiction européenne ne reconnaît pas un droit à la GPA, l'avocat estime qu'il va dans ce sens. La position du gouvernement deviendra selon lui "intenable" si les recours à des mères porteuses à l'étranger se multiplient.

"Est-ce que ça a un sens d'interdire la gestation pour autrui si vous êtes obligés de reconnaître les effets des GPA dans les pays qui l'autorisent?", s'interroge-t-il en prédisant à l'interdiction de la GPA le même avenir qu'à l'interdiction de l'avortement légalisé en 1975: la reconnaissance par la loi d'une situation de fait.

INTERDICTION DE LA GPA EN FRANCE

Christiane Taubira avait toutefois devancé l'arrêt en 2013 en diffusant une circulaire invitant les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA.

Ce texte concernerait environ 40 enfants, avait indiqué à l'époque la ministre de la Culture Aurélie Filipetti, mais certaines associations parlent de 2.000 cas en France.

L'initiative de la ministre de la Justice avait été critiquée par certains élus de l'opposition et par les milieux proches de la "Manif pour tous", hostiles au mariage gay, qui craignent de voir un jour les homosexuels accéder légalement aux méthodes de procréation assistée.

La décision de la Cour intéresse de facto les homosexuels, qui ont obtenu le droit d'adopter par la loi sur le mariage pour tous mais pas celui à la GPA que certains revendiquent.

Chistiane Taubira a réagi jeudi à la décision de la CEDH en soulignant qu'elle ne remettait "pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui".

"On ne touche donc pas à notre code civil. Par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants", a-t-elle dit à Matignon après une réunion du gouvernement.

François Hollande a déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir revenir sur l'interdiction de la GPA en France.

(avec Elizabeth Pineau à Paris, édité par Yves Clarisse)