La Cour de Strasbourg valide la loi française sur la burqa

par Gilbert Reilhac

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a validé mardi la loi française de 2010 qui interdit de "dissimuler son visage" dans l'espace public, notamment à l'aide d'un voile islamique intégral, mais estime qu'elle peut nourrir les "stéréotypes".

Les juges de Strasbourg ont débouté une Française musulmane d'origine pakistanaise qui dénonçait l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion.

La juridiction du Conseil de l'Europe estime que la loi française reste "proportionnée" au but poursuivi quand il s'agit de préserver le "vivre ensemble" mais refuse a contrario de retenir les arguments du gouvernement fondés sur la sécurité ou l'égalité hommes-femmes.

L'arrêt de la Cour, qui a été rendu par la grande chambre, sa formation la plus solennelle, à une majorité de quinze voix contre deux, est définitif.

La loi du 11 octobre 2010 interdit de "dissimuler son visage" dans l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros qui peut être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté.

Sans viser spécifiquement les musulmanes, c'est le développement du port du voile intégral islamique, dont les adeptes étaient alors évaluées à quelque 2.000 femmes, qui avait incité la ministre de la Justice de l'époque, Michèle Alliot-Marie, à légiférer.

"DÉMESURÉE"

Dans un arrêt pesé au trébuchet, la Cour européenne "admet qu'il puisse paraître démesuré, au regard du faible nombre de femmes concernées, d'avoir fait le choix d'une loi d'interdiction générale".

Elle pointe les propos islamophobes qui avaient émaillé le débat sur le sujet en France et estime "qu'un État qui s'engage dans un tel processus législatif prend le risque de contribuer à consolider des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d'encourager l'expression de l'intolérance".

La Cour salue en revanche le fait "que cette interdiction n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des habits visés mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage".

Elle "n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public tout habit ou élément vestimentaire - ayant ou non une connotation religieuse - qui n'a pas pour effet de dissimuler le visage", ajoute-t-elle.

Les juges concluent au caractère "proportionné" d'une loi relevant d'un "choix de société", eu égard à "la marge d'appréciation" dont bénéficient dans ce domaine les Etats.

Ils disent ainsi "pouvoir comprendre" la volonté de la société française de "préserver la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui, en vertu d'un consensus établi, est un élément indispensable à la vie en société".

Une interdiction du port du voile intégral uniquement fondée sur la sécurité aurait eu pour la Cour un caractère disproportionné, une simple obligation de montrer son visage sur réquisition d'une autorité ou dans certaines circonstances étant alors suffisante.

LA FRANCE SOUTENUE PAR LA BELGIQUE

L'égalité des sexes ne peut pas plus être invoquée par le gouvernement français pour justifier l'interdiction, dit-elle, "sauf à admettre que l'on puisse à ce titre prétendre protéger des individus contre l'exercice de leurs propres droits et libertés fondamentaux".

La requérante, une jeune femme habitant en région parisienne et connue sous ses seules initiales SAS, a fait des études supérieures de droit, selon ses avocats britanniques.

Elle indique dans sa requête vouloir porter la burqa ou le niqab de son plein gré, quand elle le veut et où elle le veut, acceptant même de l'ôter en présence de tiers.

Le caractère un peu trop exemplaire de la requête, introduite à Strasbourg le 11 avril 2011, le jour même où était promulguée la loi sur le voile intégral, avait conduit le gouvernement français à douter de la réalité de la situation décrite et à contester le statut de victime de la requérante.

La Cour a rejeté l'exception préliminaire du gouvernement et tranché sur le fond une question qui agite plusieurs Etats européens au-delà de la France.

La Belgique, qui soutenait Paris dans la procédure à Strasbourg, s'est dotée le 1er juin 2011 d'une loi reprenant les mêmes principes. Le canton suisse du Tessin a fait de même en septembre 2013 tandis que des procédures législatives sont en cours en Italie et aux Pays-Bas.

(Edité par Yves Clarisse)