La Cour de cassation se penche sur la garde à vue de Tapie
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PARIS (Reuters) - L'avocat général à la Cour de cassation s'est prononcé mercredi pour la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la durée de la garde à vue de Bernard Tapie et de son avocat dans l'enquête sur l'arbitrage de 2008.
Le chef de poursuites retenu contre l'homme d'affaires et son conseil Maurice Lantourne avait permis aux enquêteurs de prolonger leur garde à vue jusqu'à 96 heures, soit quatre jours, une durée exceptionnelle contestée par leurs avocats.
"La question est sérieuse", a déclaré mercredi l'avocat général Xavier Salvat. "J'émets un avis de transmission".
La Cour de cassation rendra sa décision le 16 juillet.
Si la plus haute juridiction française suit son avis, les Sages auront trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la durée de la garde à vue pour des faits présumés d'escroquerie en bande organisée.
La décision pourrait, si elle aboutissait à remettre en cause la loi, rendre caducs certains actes de l'enquête sur l'arbitrage ayant soldé le litige entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas.
Pour justifier leur démarche, les avocats de la défense s'appuient notamment sur une récente décision du Conseil constitutionnel.
En décembre, celui-ci a jugé, au regard du principe de proportionnalité, qu'il n'était pas possible de recourir à une garde à vue de quatre jours dans les affaires de fraude fiscale aggravée "qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".
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Une loi adoptée le 27 mai dernier a maintenu la possibilité de cette garde à vue exceptionnelle pour l'escroquerie en bande organisée, mais sous plusieurs conditions.
Les faits incriminés doivent ainsi porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou avoir été commis hors de France.
"Le débat existe au niveau législatif et au niveau constitutionnel", a souligné mercredi Xavier Salvat.
En cas de censure de la loi par le Conseil constitutionnel, il appartiendra à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'examiner l'impact de cette décision sur l'enquête.
Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l'un des juges arbitres, Pierre Estoup, le P-DG d'Orange Stéphane Richard et Jean-François Rocchi, ancien président du Consortium de réalisation (CDR), ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans cette affaire où les enquêteurs soupçonnent un "simulacre d'arbitrage".
En 2008, un tribunal arbitral a condamné le CDR, structure créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite, à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (403 millions d'euros avec les intérêts).
(Chine Labbé, édité par Gérard Bon)
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