Le Parlement sécurise les contrats des prêts "toxiques"
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PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté jeudi un projet de loi visant à sécuriser des contrats de prêts structurés -les "emprunts toxiques"- souscrits par des personnes morales de droit public pour éviter de faire peser un risque sur les finances de l'Etat.
Le Sénat, qui a déjà examiné ce texte en première lecture, devrait l'adopter définitivement le 17 juillet, l'Assemblée nationale l'ayant voté jeudi dans les mêmes termes à l'exception d'un amendement rédactionnel.
Le groupe PS a voté pour. Ceux de l'UMP et de l'UDI (centriste) ont voté contre un texte qu'ils jugent "inique et amnésique", de même que le Front de gauche.
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le projet de loi serait promulgué avant la pause que le Parlement s'accorde en août.
Le texte vise à revenir sur des dispositions de la loi de finances pour 2014 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel et qui prévoyaient de valider certains de ces contrats de prêts afin de les mettre à l'abri d'une annulation par le juge civil.
Les tribunaux de grande instance (TGI) de Nanterre et Paris, en février 2013 et en mars 2014, avaient annulé les stipulations d'intérêts des contrats pour les remplacer par le taux d'intérêt légal, quasi nul.
L'objet du projet de loi est d'éviter à l'Etat de supporter le coût de ces emprunts "toxiques" souscrits dans les années 2000 par des acteurs publics locaux, notamment des municipalités ou des conseils généraux, notamment auprès de la banque Dexia.
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Leur coût est estimé à 17 milliards d'euros, soit 0,9 point de PIB.
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a précisé que la validation est très largement ciblée sur les contrats Dexia et Sfil "qui sont ceux qui font peser un risque sur nos finances publiques".
"C'est un risque pour nos finances publiques de 17 milliards d'euros qui justifie ce projet de loi", a dit Christian Eckert.
"C'est ce motif d'intérêt général qui justifie l'intervention de la loi : éviter de creuser notre déficit de près de 1 % du PIB, garantir notre indépendance vis-à-vis de marchés financiers qui nous pénaliseraient à travers un renchérissement du coût de la dette, éviter d'avoir à adopter des hausses d'impôts ou des coupes dans les dépenses inacceptables pour les Français", a-t-il ajouté.
Christian Eckert a assuré que le texte ne visait pas "à protéger, voire amnistier", les banques mais à "protéger l'Etat et les contribuables".
Le projet de loi propose de déclarer valides les contrats de prêts conclus par les personnes morales de droit public, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions, comme le TEG (taux effectif global), prescrites par le code de la consommation.
Il précise que les contrats de prêt les plus simples - à taux fixe ou à taux variable reposant sur des formules non sophistiquées - sont écartés de l'application de ces deux validations.
(Emile Picy, édité par Gérard Bon)
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