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La loi égalité femmes-hommes définitivement adoptée

reuters.com

Publié le 23 juillet 2014 à 17:23 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 13:56

La loi égalité femmes-hommes définitivement adoptée

La loi égalité femmes-hommes définitivement adoptée

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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi le projet de loi "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", qui assouplit notamment le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en supprimant la notion de "situation de détresse".

"L'ambition de ce texte est d'engager notre pays sur un chemin sans retour, celui de l'égalité entre les femmes et les hommes sans laquelle il n'est pas de réelle liberté", a souligné la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Les groupes de gauche ont, comme le groupe UDI (centriste), voté ce projet, l'UMP décidant finalement de s'abstenir, à l'exception de certains de ses membres qui ont voté pour.

Tout en soulignant "les nombreuses avancées" que comprend ce texte, l'UMP a regretté que le Parti socialiste ait "rouvert" le débat sur le droit à l'avortement en présentant un amendement qui, modifiant la loi Veil de 1975, l'assouplit en supprimant la notion de "situation de détresse".

Le projet de loi propose de réformer le congé parental, désormais appelé "prestation partagée d'éducation de l'enfant", afin d'inciter davantage de pères à choisir cette option et instaure des obligations de parité dans un grand nombre de structures.

CONCOURS DES "MINI-MISS"

Il met sous condition la participation des entreprises aux marchés publics en cas de non-respect de la parité et entend réduire la précarité économique de certaines femmes.

Le texte propose également une série de mesures contre les violences faites aux femmes, contre les mariages forcés et crée un nouveau délit général de harcèlement.

Ainsi, sont introduites dans le code de la Défense des dispositions relatives aux harcèlement moral et sexuel pour les militaires.

Le texte veut aussi mieux lutter contre les impayés des pensions alimentaires et double les pénalités financières pour les formations politiques qui n'appliquent pas la législation existante sur la parité.

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Les concours de "mini-miss" seront quant à eux interdits pour les moins de 13 ans et les organisateurs de concours pour les enfants de 13 à 16 ans devront obtenir une autorisation préalable.

L'administration devra par ailleurs adresser son courrier aux femmes sous leur nom de naissance à moins qu'elles souhaitent le recevoir sous leur nom de femmes mariée.

(Emile Picy, édité par Marine Pennetier)

reuters.com

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