Les Sages retoquent une baisse des charges salariales
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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a porté mercredi un coup sérieux à la partie "solidarité" du pacte de responsabilité en rejetant la réduction des cotisations salariales votée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS).
Les "Sages", qui se prononçaient sur des recours de l'opposition concernant tant la LFRSS que le budget rectificatif (LFR) 2014 approuvés en juillet par le Parlement, a également censuré un coup de pouce fiscal pour les emplois à domicile.
Ils ont jugé contraire à la Constitution l'article 1er de la LFRSS instaurant, à compter de 2015, une baisse des cotisations salariales dégressive pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 smic.
La mesure, qui aurait dû profiter à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires pour un coût total de 2,5 milliards euros, était un des éléments clés introduits par le gouvernement pour les ménages en contrepartie des quelque 41 milliards de baisse de charges et d'impôts promises aux entreprises d'ici 2017.
Dans un communiqué, les ministres des Finances et des Affaires sociales, Michel Sapin et Marisol Touraine, ainsi que le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, ont déclaré prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel.
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Ils ajoutent que le gouvernement "reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés" à revenus modestes et moyens et qu'il proposera, dans le cadre des lois financières pour 2015 examinées à l'automne, "des mesures alternatives de même ampleur".
DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT
Outre le geste sur les cotisations salariales, le gouvernement a prévu des baisses d'impôts pour les contribuables les plus modestes, dont les premières s'appliqueront dès cette année, les mesures en faveur des ménages inscrites dans le pacte de responsabilité et de solidarité atteignant cinq milliards d'euros à l'horizon 2017.
Pour motiver sa censure, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait "institué une différence de traitement entre salariés" en prévoyant qu'"un même régime de sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations".
Il a en revanche entièrement validé la LFR malgré les doutes de la Cour des comptes sur la trajectoire budgétaire et les signaux pessimistes envoyés vendredi par le gouvernement.
Il a "estimé que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".
S'agissant de la LFRSS, le Conseil a également invalidé les déductions de cotisations patronales pour les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, introduites en cours de lecture, en estimant qu'elles n'avaient pas leur place dans ce texte.
(Emile Picy, avec Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)
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