L'ICMA revoit les règles en cas de défaut de dettes souveraines
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LONDRES (Reuters) - Des banquiers, investisseurs et autres intervenants sur le marché obligataire ont accepté de modifier les règles de traitement de la dette des pays en défaut de paiement, retirant leur droit de veto aux créanciers réfractaires, une démarche qui vise à prévenir une répétition du conflit autour de l'Argentine.
L'International Capital Market Association (ICMA), une association fondée en 1984 par les banques les plus importantes afin de fournir des recommandations au marché des capitaux, a publié vendredi un réglement cadre autorisant une majorité des détenteurs d'obligations souveraines en situation de défaut à modifier les conditions attachées à leur créance, notamment à repousser l'échéance ou à imposer une décote sur la dette.
Ces modifications seraient rendues légalement contraignantes et s'imposeraient à tous les détenteurs des obligations concernées, y compris ceux qui auraient voté contre la restructuration.
Cette décision de l'ICMA intervient un mois après que l'Argentine s'est retrouvée en situation de défaut, pour la deuxième fois en douze ans, à cause d'un petit groupe de fonds spéculatifs ayant refusé d'accepter les deux restructurations de la dette du pays, en 2005 et 2006.
Toutefois, il faudra peut-être plusieurs années avant que ces nouvelles règles soient appliquées dans tous les cas, dans la mesure où les intervenants de marché ne peuvent pas obliger les gouvernements à les mettre en pratique.
L'ICMA représente 450 membres dans 52 pays.
(Huw Jones, Juliette Rouillon pour le service français)
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