L'Assemblée va enquêter sur les tarifs de l'électricité
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PARIS (Reuters) - Les députés français ont décidé mercredi de créer une commission d'enquête parlementaire sur les tarifs de l'électricité, à l'initiative du groupe socialiste.
Les décrets sur les tarifs réglementés de l'électricité subissent depuis plusieurs années des annulations a posteriori par le Conseil d'Etat, au motif qu'ils ne reflètent pas les coûts de production d'EDF, comme la loi le réclame.
La commission d'enquête, qui sera constituée dans les prochains jours et qui comptera 30 députés, disposera d'un délai de six mois pour rendre son rapport.
En avril dernier, le Conseil d'Etat avait partiellement annulé l'arrêté de 2012 fixant les tarifs réglementés "bleu" (particuliers) et "jaune" (PME).
Le rattrapage devrait représenter 27 euros au total par foyer et pourrait être étalé sur 18 mois, avait déclaré la ministre de l'Energie Ségolène Royal durant l'été.
La ministre a par ailleurs annoncé en juin que l'augmentation des prix prévue au 1er août était annulée. Un nouveau texte, attendu pour l'automne, devrait établir une hausse inférieure et instaurer un nouveau mode de calcul des tarifs qui intégrera une part de marché.
L'annonce de la ministre, traduite dans un décret fin juillet, a été attaquée par les producteurs alternatifs d'électricité. Le Conseil d'Etat doit se prononcer cette semaine sur ce recours.
(Emile Picy, avec Marion Douet, édité par Yves Clarisse)
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