Le Conseil d'Etat maintient le gel des tarifs d'EDF
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par Benjamin Mallet
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a maintenu vendredi le gel des tarifs de l'électricité pour les particuliers au 1er août, contesté par les concurrents d'EDF, au motif que la condition d'urgence de la procédure n'était pas remplie.
La juridiction administrative était saisie en référé par l'Anode, l'association des opérateurs alternatifs (Direct Energie et Eni notamment), qui s'appuie sur la loi pour réclamer des hausses de tarifs permettant de couvrir les coûts d'EDF.
L'arrêté attaqué formalise l'annonce faite en juin par la ministre de l'Energie Ségolène Royal d'un gel des tarifs pour les particuliers au 1er août au lieu d'une hausse de 5% décidée en 2013.
Le Premier ministre Manuel Valls a par la suite indiqué que le gel serait suivi à l'automne d'une augmentation moins importante que prévu, qui reste à préciser.
"Sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence (...) n'était pas remplie", a fait savoir le Conseil d'Etat dans un communiqué, précisant qu'il se prononcerait "prochainement" sur le fond de cette demande d'annulation de l'arrêté.
Ces annonces ont fait reculer le titre EDF en Bourse. Il perdait 2% à un quart d'heure de la clôture du marché.
"Nous sommes forcément un peu déçus car nous n'avons pas été efficaces dans la démonstration qu'il y avait vraiment urgence, mais il faudra attendre la décision au fond", a déclaré à Reuters Fabien Choné, le président de l'Anode.
Ségolène Royal a de son côté réagi sur Twitter en estimant que la décision du Conseil d'Etat constituait une "bonne nouvelle pour les consommateurs", tandis qu'EDF n'a pas fait de commentaire dans l'immédiat.
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Le gouvernement s'était engagé l'an dernier à augmenter les tarifs de 5% au 1er août 2014, une hausse identique à celle intervenue en août 2013.
Pour justifier le gel de cet été, Ségolène Royal a fait valoir qu'un nouveau mode de calcul des tarifs, en cours d'élaboration, permettrait de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs.
Le Conseil d'Etat a ainsi relevé vendredi que l'arrêté en cause n'avait qu'une portée temporaire, dans l'attente de la mise en place du nouveau système.
Il a également constaté qu'il n'était pas établi que cet arrêté "porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l'Anode, alors que, à l'inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l'intérêt des consommateurs".
Le décret qui changera le mode de calcul a été mis en consultation et sera publié en octobre, a précisé Ségolène Royal dans un communiqué.
Le projet de décret a déjà reçu en juillet l'avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie et il est actuellement soumis à l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie, ainsi que le Conseil d'Etat, a-t-elle précisé.
Les tarifs réglementés de l'électricité concernés par la décision sont appliqués à 28,7 millions de clients, soit 92% des ménages français.
Ces tarifs, comme ceux du gaz, ont été régulièrement attaqués par les concurrents d'EDF et de GDF Suez ces dernières années, des procédures qui ont plusieurs fois abouti à des hausses rétroactives des factures.
(Avec Marion Douet, édité par Dominique Rodriguez)
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