Le procès EADS peut-être remis en question par le droit européen

par Chine Labbé et Tim Hepher

PARIS (Reuters) - Le procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, qui s'ouvre la semaine prochaine à Paris, a-t-il lieu d'être, les prévenus ayant été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?

Plusieurs avocats de la défense entendent prouver que non.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS (rebaptisé Airbus) et deux anciens actionnaires (Lagardère et Daimler) sont accusés au pénal d'avoir cédé des actions en disposant d'informations potentiellement privilégiées, notamment sur les difficultés des programmes A350 et A380. En 2009, L'AMF les a blanchis, estimant qu'ils n'avaient pas utilisé d'information privilégiée.

Le "non bis in idem", principe de droit européen qui interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits a été au coeur des débats dans de nombreuses affaires boursières ces dernières années.

C'était notamment le cas dans l'affaire Altran, renvoyée le 4 juin dernier à l'instruction en raison d'imprécisions.

Mais cette question est désormais posée avec une acuité toute nouvelle à la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 4 mars dernier, la CEDH a condamné à l'unanimité l'Italie pour avoir poursuivi pénalement plusieurs personnes et sociétés pour manipulation de marché, alors qu'ils avaient été définitivement sanctionnés administrativement.

"La solution du cumul français ne peut plus perdurer après cet arrêt", estime Alain Pietrancosta, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, où il dirige le master droit financier.

La Cour de cassation a estimé en début d'année que le principe du "non bis in idem" n'était pas applicable en matière boursière, une sanction relevant de la compétence de l'AMF n'excluant pas à une condamnation au pénal pour un délit, tant que le montant global des sanctions est raisonnable.

Mais l'arrêt postérieur de la CEDH conclut au caractère "pénal" des sanctions administratives boursières, notamment du fait de leur sévérité, souligne Alain Pietrancosta. En France, l'AMF peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros d'amende.

La "réserve" émise par l'Italie sur le texte instituant le principe "non bis in idem" à l'échelle européenne, prononcée à peu près dans les mêmes termes par la France, a par ailleurs été invalidée par la Cour, note-t-il.

DUALISME CONTRE CUMUL

Une nouvelle directive européenne sur les abus de marché a rappelé en avril le principe de "non bis in idem".

"Elle autorise le dualisme, pas le cumul", estime le professeur de droit. "Une fois qu'on a choisi une voie, il faut s'y tenir."

Pour Frédéric Peltier, qui défend l'un des prévenus dans le dossier EADS, "le principe non bis in idem est inéluctable".

Vendredi prochain, comme d'autres avocats de la défense, il demandera au tribunal de constater l'extinction de l'action publique dans cette affaire.

A défaut, il demandera au juge de demander à la Cour de justice de l'UE de donner son interprétation. Pour lui, il est désormais impossible de ne pas donner droit à cette requête.

Pourtant, du côté du Parquet national financier (PNF), qui a compétence exclusive pour les délits boursiers, on estime que cette question a déjà été tranchée "à de multiples reprises".

"Les objectifs ne sont pas les mêmes, c'est pour ça que les poursuites cumulées ont vocation à perdurer", dit-on, soulignant que les sanctions administratives servent à rappeler les règles de fonctionnement du marché aux opérateurs tandis que le pénal vise à sanctionner un comportement individuel.

Vendredi, malgré cet arrêt de la CEDH, cinq personnes ont été condamnées à des peines de prison avec sursis et à des amendes allant jusqu'à 2,5 millions d'euros pour "délits d'initiés" lors de l'OPA menée en 2003 sur Pechiney par Alcan.

GROUPES DE TRAVAIL

Pour le PNF, la priorité est aujourd'hui d'accélérer les procédures. Mais cela n'empêche pas de réfléchir à l'organisation du système et à l'articulation des rôles entre l'AMF et la justice pénale, ajoute un magistrat.

Un groupe de travail interministériel travaille aujourd'hui à un état des lieux de la jurisprudence.

Un autre a débuté ses réflexions au sein de l'AMF en juillet. "Nous devons analyser les conséquences en France de l'arrêt de la CEDH car il ne serait pas satisfaisant de se retrouver dans une situation où la voie administrative éteindrait automatiquement la voie pénale et vice versa", dit un porte-parole de l'institution.

"Il est important de prendre le temps de la réflexion pour à la fois conserver l'efficacité du système et améliorer l'articulation entre les deux procédures."

Comme d'autres, Frédéric Peltier plaide pour la mise en place d'un nouveau système répressif fondé sur un "aiguillage" entre les deux institutions administrative et pénale, en fonction de la gravité des infractions constatées.

Outre le cumul de peines, "qu'est-ce qui se passe quand une juridiction vous dit que vous êtes innocent et l'autre que vous êtes coupable?" s'interroge-t-il. "Ça pose quand même un vrai problème de sécurité juridique."

Ce type d'aiguillage existe dans certains pays européens, notamment au Royaume-Uni.

Dans un rapport remis en 2008 au ministère de la Justice, alors dirigé par l'UMP Rachida Dati, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris Jean-Marie Coulon prônait l'articulation entre les sanctions administratives et pénales avec la création d'équipes d'enquête communes notamment.

(édité par Yves Clarisse)