Un projet de loi pour doper la croissance

PARIS (Reuters) - Libéralisation du transport par car, assouplissement de la réglementation du travail dominical et simplification des conditions d'installation des professions juridiques: le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a dévoilé mercredi les grandes lignes de son projet de loi pour relancer l'activité.

Sa présentation, avant même que le texte soit finalisé d'ici à la fin de l'année, coïncide avec la transmission par la France à la Commission européenne de son projet de budget 2015 controversé, qui entérine un dérapage des déficits publics par rapport aux engagements pris par Paris.

Dans ce contexte, le gouvernement semble vouloir, par cet exercice, montrer aux Européens qu'il est prêt à intensifier un programme de réformes qui a peu convaincu jusqu'ici.

L'ancien conseiller de l'Elysée Emmanuel Macron, qui incarne plus que tout autre ministre la ligne sociale-démocrate assumée par l'exécutif, a exprimé sa volonté d'aller vite avec ce texte qui vise à "lever les blocages, pour créer de l'activité".

Il s'agit, selon lui, de s'attaquer à "trois maladies": la défiance, les Français étant les plus pessimistes au monde sur leur avenir économique ; la complexité, car "le poids des lois et des règlements est devenu insupportable" ; les corporatismes, qui "entravent notre capacité à nous transformer."

Voici les principales propositions formulées, qui restent vagues à ce stade dans certains cas :

* PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DU DROIT

Le projet de loi visera à simplifier l'installation des professionnels du droit comme les notaires et les huissiers de justice, aujourd'hui contraints d'acheter une étude ou de s'associer à une structure existante.

Cette simplification doit permettre d'augmenter le nombre d'études, en diminution alors que le nombre d'actes croît et permettre leur meilleure répartition sur le territoire.

Le capital de ces professions, strictement encadré, sera par ailleurs ouvert, pour permettre des regroupements entre professions et le développement des sociétés, sur internet notamment. L'offre de services numériques est ainsi suggéré.

Les tarifs des notaires, jugés élevés et parfois sans lien avec les coûts réels des actes, notamment dans l'immobilier, devront également être revus. Le gouvernement a d'ailleurs saisi l'Autorité de la concurrence sur cette question. Les notaires sont payés 12 fois le salaire minimum en moyenne.

* INSTALLATION DES PHARMACIENS

Le ministre de l'Economie souhaite faciliter l'ouverture, le transfert et le regroupement des pharmacies, complexes alors que les besoins augmentent et qu'existent des déserts officinaux.

Une pharmacie ne peut aujourd'hui être implantée que dans une commune de 2.500 habitants au minimum. Une seconde ne peut être ouverte qu'au-delà de 7.000 habitants. Un découpage "artificiel" selon le gouvernement.

Une modernisation de la profession, avec l'ouverture de sites internet et la vente en ligne est également proposée, corollaire d'une ouverture du capital des pharmacies, au même titre que celui des professions du droit.

* LIBÉRALISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE

Le projet de loi propose de simplifier la législation "trop rigide" sur le travail dominical, autorisé aujourd'hui de façon limitée selon certaines dérogations.

Le texte suggère "une compensation importante" pour les travailleurs qui, s'ils "sont volontaires pour travailler le dimanche, doivent en avoir le possibilité". Le gouvernement engagera des discussions avec les villes concernées.

* DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT PAR AUTOCAR

Ouvrir le secteur, aujourd'hui très encadré, à l'image de l'Allemagne ou du Royaume-Uni pour proposer des trajets en moyenne deux fois moins chers qu'avec le train.

L'ouverture du secteur permettrait "un gain de pouvoir d'achat d'environ 700 millions d'euros par an pour les usagers".

Seuls 110.000 voyageurs ont emprunté en 2013 les lignes d'autocar, qui sont saturées. Ouvrir de nouvelles lignes, notamment là où les liaisons ferroviaires directes font défaut, permettrait la création de 10.000 emplois en régime de croisière, selon le projet de loi.

Selon le texte, "d'ici un an, 5 millions de voyageurs seraient susceptibles d'emprunter des autocars chaque année".

* TARIFICATION DES PROTHÈSES DENTAIRES

Le gouvernement entend réduire le coût élevé des prothèses dentaires, un marché de 5 à 6 milliards d'euros en France, grâce à une meilleure transparence sur le prix avant pose.

Le prix de vente de la prothèse est en effet laissé à la libre appréciation du chirurgien-dentiste, sans que le patient ne soit informé de son coût réel d'achat par le praticien auprès d'un prothésiste, ce qui induit des écarts de prix de 20 à 30%.

* DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

Emmanuel Macron propose de diffuser la culture entrepreneuriale dans la société française en associant les salariés aux décisions stratégiques et de favoriser le recrutement des "hauts potentiels" par les PME et les startups qui ne peuvent payer des salaires au niveau du marché.

Cela se ferait pas l'encouragement à la distribution gratuite d'actions, aujourd'hui très faible en France en raison d'une fiscalité particulièrement élevée, avec un prélèvement sur l'acquisition fixé à 96%, contre 45% en Allemagne.

Les bons de souscription en parts de créateurs d'entreprises seront également promus pour développer les startups.

* DÉVELOPPEMENT DE L'ÉPARGNE SALARIALE

Le gouvernement entend simplifier et élargir l'accès à l'épargne salariale, améliorer la lisibilité des différents produits et mettre en place des mécanismes qui permettent de mobiliser cette épargne au service du financement de l'économie.

La participation, qui permet aux salariés de participer collectivement aux résultats de l'entreprise, est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui réalisent un bénéfice suffisamment élevé. D'autres sont facultatifs, comme l'intéressement qui permet la participation collective des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

* RÉDUIRE LES DÉLAIS DE LA JUSTICE DU TRAVAIL

L'exécutif entend réduire les délais, rénover la conciliation et simplifier les procédures de la justice du travail, la durée de traitement des litiges par le conseil prud'hommal allant jusqu'à 27 mois.

Le taux moyen de conciliation n'est que de 6% et 20% des affaires atteignent la dernière phase de la procédure.

(Yann Le Guernigou, avec service France, édité par Yves Clarisse)