Les députés reportent la collégialité de l'instruction
reuters.com
Les députés reportent la collégialité de l'instruction
reuters.com
reuters.com
Les députés reportent la collégialité de l'instruction
reuters.com
PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi deux amendements qui reportent la mise en place de la collégialité de l'instruction et la suppression des juridictions de proximité à l'occasion de l'examen des crédits de la justice pour 2015.
Le premier amendement reporte de deux années, au 1er janvier 2017, l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité.
Le second reporte également de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction.
La garde des Sceaux a expliqué ces décisions par la nécessité d'apporter des précisions juridiques à ces mesures et invoqué aussi des raisons financières.
En revanche, à la demande du président de la commission des Lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), la ministre a retiré un amendement qui visait à prolonger de cinq ans -jusqu'au 31 décembre 2017 - le moratoire sur l'encellulement individuel pour les maisons d'arrêt.
Un groupe de travail sera mis en place pour trouver une solution à ce problème.
Ce principe, introduit par la loi du 5 juin 1875, a été relancé par la loi du 4 janvier 1993, celle du 15 juin 2000 et enfin celle du 24 novembre 2009.
(Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)
reuters.com