Les Français de Monaco peuvent être soumis à l’ISF, dit la CEDH
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La cedh estime que les francais de monaco peuvent etre soumis a l’isf
© Eric Gaillard / Reuters
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STRASBOURG (Reuters) - L'assujettissement à l'impôt sur la fortune (ISF) des Français résidant à Monaco n'est pas contraire au respect du droit de propriété, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme.
La juridiction du Conseil de l'Europe a déclaré irrecevable la requête de huit Français, établis dans la Principauté, qui contestaient l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque par lequel ils devenaient redevables de cet impôt créé en 1989.
La loi de ratification de l'accord était entrée en vigueur en 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
Cette nouvelle disposition fiscale concernait à l'époque "environ deux cents contribuables, soit une base taxable de plus de 800 millions d'euros" selon le rapporteur du projet de loi devant l'Assemblée nationale, l'UMP Jean-Claude Guibal.
La Cour de Strasbourg estime dans son arrêt que le caractère rétroactif de la loi fiscale ne constitue pas en soi une violation du droit de propriété dès lors qu'un "juste intérêt" a été ménagé entre les intérêts des requérants et l'intérêt général.
Elle note que l'avenant s'inscrit dans le droit fil de la convention fiscale de 1963, que les contribuables avaient été informés dès 2001 de l'intention du gouvernement français et que des facilités de paiement leur ont été proposées.
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Elle balaie également l'argument selon lequel les Français de Monaco serait victimes de discrimination par rapport à ceux qui, établis dans d'autres pays étrangers, ne sont assujettis à l'ISF que sur leurs biens situés en France et en sont exonérés pour leurs placements financiers.
"Les Français de l'étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation similaire et il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile", affirme la Cour.
Près de 8.800 Français résidaient à Monaco en 2008, date du dernier recensement sur le Rocher, pour un peu moins de 6.700 Monégasques. Ils représentaient 28,24% de la population.
(Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)
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