La loi Macron adoptée en commission à l'Assemblée
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La loi macron adoptee en commission a l'assemblee
© Charles Platiau / Reuters
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PARIS (Reuters) - Le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité, qui prévoit notamment une extension du travail dominical, a été adopté lundi par la commission spéciale mise en place à l'Assemblée nationale, après 82 heures de débats.
François Hollande a exhorté les députés à adopter cette "loi de progrès" lors de ses voeux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, quelques jours après les attentats djihadistes qui rendent peu audibles les critiques des "frondeurs" du PS, du Front de gauche et des écologistes sur ce texte.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par les députés à partir du 26 janvier.
L'opposition UMP et UDI est elle aussi divisée, certains jugeant le texte "positif", comme Frédéric Lefebvre (UMP) qui a dit vouloir le voter.
En ce qui concerne le travail du dimanche, un des points les plus critiqués par une partie de la gauche, le gouvernement et la commission sont parvenus à un compromis.
Le dispositif retenu par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l'origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches "entre 0 et 12". Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches.
La commission spéciale a adopté en les modifiant à la marge les dispositions relatives à l'installation des professions juridiques réglementées.
Elle a entériné la liberté d'installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs et a adopté un amendement fixant une limite d'âge (70 ans) pour ces professions.
Parmi les amendements retenus, l'un prévoit que les tarifs applicables aux prestations des professions réglementées seront dorénavant révisées au moins tous les cinq ans.
Un autre vise à associer les associations de consommateurs à l'élaboration de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementés.
La commission a supprimé le dispositif en vigueur d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes à la place du notaire et a supprimé la disposition du texte qui proposait la création d'un statut d'avocat en entreprise.
La commission a également modifié à la marge la réforme du permis de conduire, notamment en permettant de passer le code dans les lycées et en obligeant les auto-écoles à publier leurs taux de réussite.
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Le projet de loi réforme aussi notamment la justice prud'homale, propose la création de bourses régionales dans les capitales des régions et introduit la notion de "secret des affaires" dans le code du commerce.
Il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre la mise en place de la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.
Parmi les nombreuses autres mesures, l'une prévoit d'harmoniser les délais de recours sur les projets d'installation d'éoliennes en les alignant sur le délai de droit commun (deux mois).
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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