Une commission parlementaire européenne sur l'affaire Luxleaks

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé vendredi la création d'une "commission spéciale" sur les avantages fiscaux consentis par certains Etats aux entreprises multinationales, enterrant du même coup la commission d'enquête sur les pratiques du Luxembourg que demandaient les élus écologistes.

Le principe de cette commission spéciale a été approuvé à une très large majorité de 612 voix contre 19 et 23 abstentions.

Elle devrait être présidée par le Français Alain Lamassoure, ancien ministre et eurodéputé UMP, selon une information émanant de son groupe, le Parti populaire européen.

La commission spéciale, qui comptera 45 membres, aura six mois pour évaluer si les Etats membres ont violé le droit communautaire à travers les rescrits fiscaux ("rulings"), ces accords préalables entre un contribuable et l'administration fiscale sur le niveau des prélèvements qui lui seront imposés.

Elle sera également chargée d'évaluer les conséquences de ce qui peut s'apparenter à une concurrence déloyale entre les Etats et de faire des propositions pour y remédier.

Le traité européen interdit "les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

Le groupe des Verts avait demandé la création d'une commission d'enquête en janvier, après le "Luxleaks", la révélation, par un consortium international d'organes de presse des accords fiscaux secrets passés par 340 multinationales avec le Luxembourg.

Ces accords leur auraient permis, en localisant leurs bénéfices au Grand-Duché, de minimiser leurs impôts au détriment d'autres pays qui ont vu s'envoler des milliards d'euros de recettes.

En dépit des 191 signatures recueillies, soit plus que le minimum requis, à l'appui de la demande de commission d'enquête, le président du Parlement, le social-démocrate Martin Schulz, s'est appuyé sur un avis de ses services juridiques pour refuser qu'elle soit mise aux voix.

Ni les sociaux-démocrates, ni le Parti populaire européen (centre droit), ni les Libéraux-Démocrates n'étaient favorables à une initiative susceptible de déstabiliser Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre du Luxembourg, dont ils avaient soutenu la nomination à la présidence de la Commission.

La commission spéciale reprendra le mandat élaboré pour la commission d'enquête mais n'en aura pas tous les pouvoirs. Elle ne bénéficiera pas, en particulier, d'un droit d'accès aux documents détenus par les Etats membres.

Interpellé au Parlement européen sur le Luxleaks, Jean-Claude Juncker avait plaidé le caractère légal de ces pratiques et le fait que 22 Etats membres de l'UE disposaient de dispositifs similaires.

Il s'était toutefois engagé à faire très rapidement des propositions législatives pour y mettre fin.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)