Vote du texte sur les compétences des collectivités
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Les deputes adoptent le texte sur les competences des collectivites
© Charles Platiau / Reuters
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Les deputes adoptent le texte sur les competences des collectivites
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PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi, moins de deux semaines avant les élections départementales des 22 et 29 mars, un projet de loi qui redéfinit les compétences des nouvelles régions, des départements et des communes.
Ils ont approuvé par 306 voix contre 238, après l'avoir modifié, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait voté en janvier.
Les groupes PS, écologiste et des radicaux de gauche ont voté pour. Les groupes UMP, UDI (centriste) et Front de gauche ont voté contre ce projet de loi présenté par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation.
"C'est un imbroglio total, personne ne s'y retrouve", a estimé le président du groupe UMP, Christian Jacob.
Ce texte, qui complète la loi ramenant de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines et celle relative aux métropoles, ne sera pas voté définitivement par le Parlement avant les élections départementales des 22 et 29 mars.
Ce que dénoncent l'opposition, le Front de gauche et plusieurs élus de la majorité qui soulignent que les 4.108 conseillers départementaux et leurs électeurs ne connaîtront pas leurs compétences avec précision au moment du scrutin.
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Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devrait être convoquée dans les prochains jours afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées.
Il y a peu de chance que la CMP aboutisse et une nouvelle lecture aurait donc lieu à l'Assemblée puis au Sénat avant la lecture définitive par les députés, qui ont le dernier mot.
Alors que le projet initial proposait de transférer le maximum de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, en vue d'une suppression des conseils départementaux en 2020, le texte limite ces transferts.
De nombreux élus, et notamment les radicaux de gauche, ont obtenu du Premier ministre, Manuel Valls, qu'il se prononce en faveur du maintien des départements, surtout en zone rurale.
"EMPRUNTS TOXIQUES"
Le texte initial prévoyait de transférer des départements aux régions les collèges, les routes et les transports scolaires. Mais les sénateurs ont obtenu que les collèges restent aux départements et les députés ont décidé que les routes départementales resteraient aux départements et que seuls les transports scolaires seraient confiés aux régions.
L'Assemblée a également rétabli à 20.000 habitants -le Sénat l'avait fixé à 5.000- le seuil minimal d'une intercommunalité et a décidé le principe d'une élection des conseils des intercommunalités au suffrage universel direct.
En revanche, Assemblée et Sénat sont tombés d'accord pour supprimer la clause de la compétence générale pour les départements et les régions qui leur donne une capacité d'intervention dans tous les domaines.
Enfin, l'Assemblée a réduit les pouvoirs et moyens de la future métropole du Grand Paris.
Le texte prévoit la création d'établissements publics territoriaux qui disposeront jusqu'en 2020 de ressources fiscales propres et qui pourront élaborer les plans locaux d'urbanisme avec l'assentiment de la métropole.
Cet échelon intermédiaire n'était pas prévu dans la loi de 2013 sur les métropoles qui prévoyait que le Grand Paris, qui regroupera dès 2016 la capitale et les départements de la petite couronne, devait remplacer toutes les intercommunalités existantes et récupérer ainsi leurs ressources fiscales et de nombreuses compétences notamment en matière de logement.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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