La collecte de données téléphoniques par la NSA non autorisée

NEW YORK (Reuters) - Une cour d'appel fédérale des Etats-Unis a jugé jeudi que la collecte en masse par la National Security Agency (NSA) d'informations sur les conversations téléphoniques de millions d'Américains n'était pas autorisée par le Congrès.

Cette décision de la Cour d'appel pour le deuxième circuit, qui siège à New York, invalide l'arrêt d'un magistrat de Manhattan qui avait rejeté en décembre 2013 une plainte de l'Union américaine pour les libertés civiques (Aclu) contestant la constitutionnalité du programme de surveillance de la NSA, révélé six mois plus tôt par Edward Snowden.

Sans trancher sur le fond, le tribunal d'appel demande au juge de district William Pauley de poursuivre la procédure.

Un porte-parole du Conseil de sécurité nationale (NSC) a réagi à la décision en rappelant que Barack Obama avait déjà annoncé son intention de mettre fin à la collecte en masse de données sous sa forme actuelle et que la Maison blanche souhaitait, en accord avec le Congrès, parvenir à une solution alternative.

Dans sa plainte, l'Aclu estimait que la collecte par la NSA de métadonnées téléphoniques enfreignait le quatrième amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui garantit au citoyen américain un droit à la protection contre toute perquisition ou saisie non justifiée par un mandat.

La plainte avait été rejetée par le juge Pauley, ce dernier estimant que le programme de la NSA constituait une riposte du gouvernement au terrorisme.

"Cet outil grossier ne fonctionne que parce qu'il collecte absolument tout. La technologie a permis à Al Qaïda d'opérer de manière décentralisée et d'ourdir des attentats dans le monde de manière isolée. Les programmes de collecte de blocs de métadonnées téléphoniques constituent la riposte à la disposition du gouvernement", avait-il expliqué.

Dans leur décision dévoilée jeudi dans un document de 97 pages, les trois juges de la cour d'appel fédérale soulignent au contraire que le Congrès n'avait pas autorisé cette collecte massive dans la section du Patriot Act consacrée à la manière dont les enquêteurs peuvent recueillir des informations pour lutter contre le terrorisme.

"Un développement aussi étendu du stockage par le gouvernement de données précédemment privées constituerait une réduction sans précédent des espérances de tous les Américains en matière de vie privée", écrit le juge Gerard Lynch, qui a rédigé le document.

Une telle atteinte, poursuit-il, est peut-être rendue nécessaire par la lutte contre le terrorisme, "mais nous aurions souhaité qu'une décision aussi importante soit précédée d'un débat substantiel, formulé dans un langage sans ambiguïté. Il n'existe aucune preuve d'un tel débat."

La décision de la cour d'appel ne résout cependant pas la question de savoir si le programme de la NSA enfreint le quatrième amendement. Le dossier a été renvoyé au juge Pauley.

La cour d'appel a également confirmé le rejet par le juge Pauley d'une injonction préliminaire visant à faire cesser cette collecte de métadonnées.

(Jonathan Stempel, Jean-Stéphane Brosse pour le service français, édité par Marc Angrand)