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La cour de cassation favorable a l'inscription des enfants nes par gpa a l'etat civil
© Michaela Rehle / Reuters
PARIS (Reuters) - Le procureur général de la Cour de cassation recommandera l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger, via une gestation pour autrui (GPA), à condition que la filiation soit "judiciairement prouvée".
Le procureur général de la plus haute juridiction française, qui annonce mardi par communiqué sa position, est appelé à émettre son avis le 19 juin prochain dans le cadre de pourvois contre deux décisions de la cour d'appel de Rennes.
Ces deux demandes d'inscription ont été faites par des pères seuls qui ont fait appel à des mères porteuses en Russie, d'où une réponse spécifique, précise-t-on au parquet général.
Mais en cas de demande par un couple (père biologique et mère d'intention), cet avis pourrait mener à une transcription partielle des actes de naissance, limitée aux liens biologiques prouvés, ajoute-t-on.
La Cour de cassation a toujours rejeté des demandes de transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger, rappelant l'interdiction de la pratique en France.
En septembre 2013, elle a estimé que la demande de transcription d'un tel acte "était l'aboutissement d'un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet."
Mais le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n'a pas contestés, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis.
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Elle a notamment estimé que ce refus "portait une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l'identité est l'un des éléments."
TAUBIRA RÉITÈRE L'INTERDICTION DE LA GPA
"Prenant acte des arrêts de la CEDH, (le procureur général près la Cour de cassation) considère que le droit au respect de la vie privée de l'enfant justifie que son état civil mentionne le lien de filiation biologique à l'égard de son père à condition que ce lien soit incontestablement établi", indique mardi le procureur général dans un communiqué.
"Le procureur général propose donc que cette filiation biologique soit judiciairement prouvée pour que la transcription soit possible", ajoute-t-il.
La ministre de la Justice Christiane Taubira a réaffirmé mardi devant l'Assemblée nationale l'interdiction de la GPA, tout en soulignant que le gouvernement devait se conformer aux décisions de la CEDH.
"La gestation pour autrui est interdite dans notre Code civil de façon absolue", a-t-elle rappelé.
"Je vous demande de respecter les décisions de justice de la même façon que le gouvernement devra exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme et le gouvernement y travaille", a-t-elle toutefois lancé à l'opposition lors des questions au gouvernement.
Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel de la décision de justice qui lui avait ordonné le 13 mai dernier de transcrire à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger.
(Marine Pennetier et Chine Labbé, édité par Sophie Louet)
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