L'interdiction totale des coupures d'eau validée
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Les sages valident l'interdiction des coupures d'eau
© Toby Melville / Reuters
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Les sages valident l'interdiction des coupures d'eau
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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau dans les résidences principales, notamment pour le non paiement des factures.
La société Saur de distribution d'eau avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester cette interdiction prévue par la législation depuis 2013.
La société requérante estimait que le législateur avait porté "une atteinte excessive, d'une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et, d'autre part, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques".
Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé que le législateur avait "entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau".
Les "Sages" ont également jugé que "l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur".
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, en navette entre les deux assemblées, les députés ont rétabli l'interdiction des coupures d'eau que les sénateurs avaient supprimée. Ils ont cependant adopté un amendement qui permet aux distributeurs de réduire le débit.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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