La Cour des comptes ne juge pas la réduction du déficit acquise

PARIS (Reuters) - L'objectif de réduction du déficit public de la France pour 2015 est limité sans pour autant être acquis, prévient la Cour des comptes, qui souligne par ailleurs le moindre effort structurel de Paris dans l'assainissement de ses comptes publics par rapport à celui consenti par nombre de ses partenaires européens.

Le gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3,8% du produit intérieur brut (PIB) à la fin de l'année après 4,0% en 2014, sur la base d'une prévision de croissance du PIB de 1,0% en volume et d'une inflation nulle en moyenne sur l'année.

"La réduction prévue du déficit apparaît possible sans pour autant être acquise", dit la Cour dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté mercredi par son premier président, Didier Migaud, devant la commission des Finances de l'assemblée nationale.

Une mise en garde moins sévère que les avertissements sur un risque de dérapage lancés par la Cour l'année dernière pour l'exercice 2014 et encore au début de cette année pour l'exercice en cours, et que l'exécutif n'avait guère appréciés.

La Cour des comptes rappelle que le scénario macroéconomique retenu par le gouvernement pour 2015 a été jugé prudent par le Haut conseil des finances publiques.

Dans une note de conjoncture publiée la semaine dernière, l'Insee prévoit d'ailleurs une croissance de 1,2% en moyenne sur l'année et un redressement de l'inflation à +0,6%.

RISQUES SUR LES DÉPENSES

Les risques pesant sur les recettes sont en conséquence limités, écrit la Cour qui estime en revanche que les objectifs d'évolution des dépenses publiques seront difficiles à atteindre, en particulier s'agissant de l'Etat et

des collectivités locales.

Les risques de dépassement des dépenses se sont sensiblement accrus par rapport au constat fait à la même date en 2014, relève l'institution, qui les chiffre entre 1,8 et 4,3 milliards d'euros contre 1,1 et 3,2 milliards un an auparavant.

Elle impute ces risques aux "tensions concernant le budget de la Défense" et aux dépenses liés à l'emploi, précisant qu'ils ne prennent en compte ni un éventuel manque à gagner sur le contrat de vente de deux navires de guerre Mistral à la Russie dont la livraison a été suspendue en raison du conflit en Ukraine, ni un possible report à 2016 de la cession par l'Etat de fréquences hertziennes qui dégraderait le déficit public de 2,1 milliards cette année pour l'améliorer l'an prochain.

"Par ailleurs, la nette modération des dépenses locales prévue, qui repose sur un ralentissement des dépenses de fonctionnement et une nouvelle baisse marquée des dépenses d'investissement, n'est pas assurée, prévient la Cour.

Dans un chapitre consacré à une comparaison du processus d'ajustement des finances publiques de la France et de ses principaux partenaires européens depuis la crise financière de 2008-2009, la Cour souligne d'ailleurs que Paris a privilégié jusqu'en 2013 une consolidation par la hausse des recettes en dépit du poids très élevé des dépenses publiques dans le PIB.

"La France a effectué un effort structurel moindre" et "la dépense publique en volume a vu sa progression depuis 2010 seulement infléchie alors qu'elle a baissé chez ses principaux partenaires."

Pour 2016 et 2017, le programme de stabilité transmis par le gouvernement à la Commission européenne en avril prévoit de ramener le déficit respectivement à 3,3% puis 2,7% du PIB.

"Il suppose la réalisation d'un programme d'économies d'environ 14,5 milliards d'euros par an, qui sont toutefois peu documentées à ce jour", souligne la Cour.

Si ces objectifs étaient atteints, le poids de la dette publique par rapport au PIB serait quand même accru par rapport à 2015 où il atteindra près de 97% et la France resterait vulnérable à une hausse des taux d'intérêt, prévient-elle.

(Marc Joanny, édité par Yves Clarisse)