Le Parlement adopte la loi sur le renseignement

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté mercredi le projet de loi sur le renseignement qui légalise des techniques d'espionnage, au grand dam des défenseurs des libertés individuelles.

Après les sénateurs la veille, les députés ont entériné le texte par un vote à main levée, à l'heure de nouvelles révélations sur la surveillance menée par les services de renseignement américains sur Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande entre 2006 et 2012.

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a mis en garde contre "tout amalgame" ou "certaines confusions" entre son projet de loi et les écoutes pratiquées par la NSA.

"Ce projet de loi n'autorise pas une surveillance généralisée mais au contraire l'interdit", a-t-il affirmé, assurant qu'il ne mettait nullement en danger "les libertés individuelles".

Face aux critiques et inquiétudes, François Hollande avait annoncé dès le début du parcours parlementaire du texte qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel afin de s'assurer de sa conformité à la Constitution.

Les groupes PS, Républicains (LR), UDI (centriste) et des radicaux de gauche ont majoritairement voté pour. Les groupes écologiste et Front de gauche ont voté contre.

Une centaine de députés de tous bords, qui jugent le texte "dangereux", vont saisir eux-mêmes jeudi le Conseil constitutionnel.

La loi renseignement, préparée depuis plus d'un an et réactivée au lendemain des attentats de janvier à Paris, valide de fait les pratiques clandestines des services de renseignement français, principalement dans la lutte contre le terrorisme.

Il autorise notamment les opérateurs télécoms, les hébergeurs et les réseaux du net à installer des "boîtes noires" destinées à filtrer les communications.

CRÉATION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE

Les services pourront utiliser des valises espionnes jusqu'ici réservées à la justice, et qui permettent de capter toute conversation dans un rayon de 500 mètres.

Le texte fixe la durée de conservation des données selon leur mode d'interception et crée un statut de "lanceur d'alerte" dans le but de protéger un agent de renseignement témoin de pratiques illégales.

Une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est créée.

Comme le souhaitait la ministre de la Justice, Christiane Taubira, contre l'avis de son collègue de l'Intérieur, le texte arrêté par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat exclut les services pénitentiaires de la communauté du renseignement. Ils ne pourront donc pas recourir à ces techniques.

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), également rapporteur du texte, avait fait ajouter dans la version CMP un amendement permettant au renseignement de surveiller les étrangers de passage après avis du Premier ministre, mais sans le contrôle de la CNCTR.

L'amendement, vivement critiqué notamment par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), a finalement été supprimé à la demande de Matignon.

Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a adressé la semaine dernière une lettre aux députés français pour s'inquiéter des questions de droit que "pourrait soulever ce texte".

L'exécutif français récuse instaurer un "Patriot Act", cette loi antiterroriste votée par le Congrès des Etats-Unis en 2001, au lendemain des attentats du 11-Septembre.

Ce texte permet notamment aux services de sécurité américains d'accéder aux données informatiques détenues par les particuliers et les entreprises, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)