La CE dévoile un mécanisme de garantie des dépôts bancaires
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Un systeme europeen de garantie des depots a hauteur de 100.000 euros d'ici 2024
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Un systeme europeen de garantie des depots a hauteur de 100.000 euros d'ici 2024
HEINZ-PETER BADER
par Jan Strupczewski
BRUXELLES (Reuters) - Les dépôts bancaires dans l'Union européenne (UE) devraient être garantis à hauteur de 100.000 euros d'ici 2024 par un mécanisme européen, a proposé la Commission européenne mardi, une disposition qui doit parachever le projet d'union bancaire des Vingt-Huit.
L'UE dispose déjà d'un superviseur unique de l'ensemble des banques de la zone euro, ainsi que d'un mécanisme de liquidation des établissements financiers en faillite censé éviter aux Etats d'avoir à les financer.
Le système de garantie des dépôts doit donc former le troisième et dernier pilier de la réforme destinée à rétablir la confiance du public envers un système bancaire mis à mal par la faillite de Lehman Brothers en 2008 puis par la crise de la dette souveraine.
"Pour que l'Union économique et monétaire soit résiliente et prospère, il est essentiel de parachever l'union bancaire", déclare Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, dans un communiqué.
Le projet dévoilé mardi doit être coordonné dans les mois qui viennent aux nouvelles propositions visant à renforcer la stabilité financière de la zone euro, qui incluent un examen des règles d'exposition des banques au risque souverain.
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"Le système européen de garantie des dépôts que la Commission propose de mettre en place repose sur les systèmes nationaux de garantie des dépôts et ne pourra être utilisé qu'à la condition que les règles convenues en commun aient été pleinement appliquées", ajoute Dombrovskis.
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Pour cela, les banques de l'UE devront commencer par abonder les fonds nationaux de garantie des dépôts à hauteur de 0,8% de l'ensemble des dépôts concernés en 2024. Les banques les plus risquées verseraient plus et les autres moins.
Les établissements concernés devront également contribuer au Système européen de garantie des dépôts (SEGD) qui, d'ici 2024, se sera substitué complètement aux mécanismes nationaux, même si ceux-ci continueront d'exister, suivant les propositions de l'exécutif européen.
Durant les trois premières années de la période de transition, soit 2017, 2018 et 2019, il reviendra aux fonds nationaux de rembourser les dépôts dans le cas d'une faillite bancaire. Si un fonds national se retrouvait à bout de ressources, le SEGD ne couvrirait que 20% de ce qui resterait à rembourser et l'Etat le reste.
Pour certains critiques du projet, c'est là la principale faiblesse d'un projet qui, jusqu'en 2019, laisserait perdurer la "spirale infernale" liant des établissements bancaires mal en point et les Etats forcés d'assurer leur survie.
D'autres, en Allemagne en particulier, pensent que la CE va trop loin car ils ne veulent pas voir l'organe national se porter garant des dépôts d'un autre pays de l'UE.
"Nous devons, en procédant par étapes, faire en sorte que le partage des risques aille de pair avec une réduction des risques. C'est ce que nous sommes déterminés à réaliser", a déclaré Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux.
A partir de 2020, la contribution du SEGD augmenterait progressivement pendant quatre ans jusqu'à couvrir 100% des besoins de remboursement en 2024.
(Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Angrand)
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