Le Parlement européen veut mettre les multinationales au pas

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté mercredi une résolution sur les accords fiscaux dans laquelle il demande aux Vingt-Huit de fixer des règles pour que les bénéfices des multinationales soient imposés dans le pays où ils ont été générés.

En leur accordant secrètement des avantages fiscaux, certains pays ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur et donc violé les traités communautaires, ajoute-t-il.

Le Parlement "prie la Commission de vérifier si (ces) violations peuvent encore être portées devant la Cour de justice" et "invite les Etats membres à respecter le principe d'imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés".

La résolution, adoptée par 508 voix contre 108 et 85 abstentions, constitue la première conclusion de la commission spéciale sur les pratiques d'évasion fiscale créée par le Parlement européen après le scandale "LuxLeaks".

"Les grandes multinationale payent en impôts 5% de leurs bénéfices et, dans certains pays, c'est encore moins. C'est une situation qui a des conséquences. Ce sont les recettes prévues pour financer notre santé, nos infrastructures, notre éducation qui en souffrent", avait souligné mardi, lors du débat, l'un de ses co-rapporteurs, la socialiste portugaise Elisa Ferreira.

Le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) avait révélé en novembre dernier que le Luxembourg avait pratiqué à grande échelle les "rescrits fiscaux", ou ententes préalables sur le niveau d'imposition, en faveur d'entreprises multinationales à une époque où Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne, était Premier ministre.

TRAVAUX ENTRAVÉS

Le Parlement européen ne revendique pas la fin des rescrits fiscaux mais demande à la Commission d'établir un cadre commun imposant aux Etats une analyse de leurs répercussions sur les assiettes fiscales d'autres pays ainsi que la publication des termes de ces accords.

Il demande également à la Commission d'élaborer un statut légal pour les "lanceurs d'alerte" afin de protéger ceux-ci des poursuites.

Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC), un cabinet d'expertise financière, et un journaliste français ont été inculpés par la justice luxembourgeoise pour avoir contribué à la fuite des informations du LuxLeaks.

Dans son rapport, la commission "taxe" se plaint que ses travaux aient été entravés par les informations tardives et lacunaires fournies tant par les Etats que par la Commission européenne et par les entreprises.

Sur les dix-sept qu'elle souhaitait auditionner, quinze ont accepté mais pour onze d'entre elles, seulement in extremis, après que leurs lobbyistes eurent été menacés de se voir retirée leur accréditation auprès du Parlement.

La commission parlementaire devrait être reconduite pour six mois lors d'une réunion jeudi des groupes politiques, mais avec un mandat plus prospectif que rétrospectif qui a provoqué une protestation des écologistes, lesquels souhaitent poursuivre l'enquête sur les pratiques passées des Etats membres.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)