Mediapart pourrait gagner son bras de fer avec Bercy sur la TVA
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Mediapart pourrait echapper a un redressement fiscal sur la tva
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Mediapart pourrait echapper a un redressement fiscal sur la tva
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PARIS (Reuters) - Mediapart pourrait finalement remporter son bras de fer avec le ministère des Finances et échapper à un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros grâce à des députés de droite et de gauche.
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a approuvé lundi des amendements de députés Les Républicains et PS qui prévoient une rétroactivité de l'application du taux de TVA réduit (2,1%) aux services de presse en ligne.
Ces amendements, dits "amendements Mediapart", précisent que ce taux réduit s'applique à compter du 12 juin 2009 et non plus à partir du 1er février 2014, date d'entrée en vigueur.
Les sites de presse en ligne comme Mediapart ou Arrêt sur Images avaient obtenu ce taux réduit dont bénéficie la presse écrite, mais ils se l'étaient auto-appliqué depuis 2009 et se trouvaient donc dans l'illégalité.
Le ministère des Finances leur a infligé des redressements correspondant à la perte de recettes fiscales, le taux normal appliqué jusqu'en 2014 à la presse en ligne étant de 19,6%.
Mediapart avait obligé l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac à démissionner après avoir révélé l'existence de son compte bancaire clandestin en Suisse et est à l'origine de plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles le nom de l'ancien président Nicolas Sarkozy apparaît.
Son directeur, Edwy Plenel, a déclaré à plusieurs reprises que le redressement infligé par Bercy à sa publication était une mesure de rétorsion pour "punir" sa publication.
Les amendements doivent encore être confirmés en plénière dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, dont l'examen a député lundi, et il n'est pas certain que le gouvernement les appuie.
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MESURES FISCALES
Le texte, présenté par Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, prévoit un déficit public de 73,3 milliards d'euros -74,4 dans la loi de finances initiale-, soit 3,8% du PIB, et une croissance à 1%.
Ce PLFR ne comporte pas les dépenses supplémentaires annoncées au lendemain du 13 novembre pour renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2016 actuellement examiné par le Parlement.
Il comporte plusieurs mesures fiscales "vertes", comme un relèvement de la contribution climat-énergie qui passera de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,5 euros en 2017.
Le PLFR modifie le mécanisme de révision de la fiscalité sur le tabac et réserve l'avantage fiscal ISF PME aux entreprises de moins de sept ans.
La commission des Finances de l'Assemblée a adopté de nombreux amendements comme celui qui vise à rendre public le "reporting" pays par pays obligatoire pour les grandes entreprises de leurs activités et impôts payés dans les pays où elles sont implantées pour lutter contre l'optimisation fiscale.
L'amendement, déposé par l'aile gauche du PS et que Bercy devrait refuser en séance, vise à imposer cette obligation aux multinationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros ou qui emploient plus de 250 salariés.
L'examen de ce PLFR par les députés devrait s'achever vendredi, l'Assemblée devant se prononcer le 8 décembre par un vote solennel sur l'ensemble du texte.
Le Sénat l'examinera à son tour à partir du jeudi 10 décembre. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procèdera le 17 décembre à la lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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