Les députés favorables à un "pardon" fiscal pour Mediapart
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Les deputes pour l'abandon d'un redressement fiscal visant mediapart
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Les deputes pour l'abandon d'un redressement fiscal visant mediapart
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PARIS (Reuters) - Les députés français se sont prononcés vendredi pour l'abandon d'un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros infligé au site d'informations en ligne Mediapart, qui s'était auto-appliqué un taux de TVA réduit mais le gouvernement s'y oppose encore.
L'Assemblée a adopté de justesse par un vote à main levée un amendement déposé par quelques députés socialistes, dont l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui prévoit une rétroactivité de l'application du taux de TVA réduit (2,1%) aux services de presse en ligne.
"Il s'agit de réparer une forte et choquante inégalité fiscale", a dit le socialiste Christian Paul, un des chefs des "frondeurs", l'écologiste Eva Sas soulignant qu'il ne fallait pas "mettre en péril la presse en ligne".
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, et une partie du groupe PS, soutenue par l'opposition, se sont opposés à cet amendement notamment pour des questions de constitutionnalité, puisque l'amendement introduit une rétroactivité de la TVA à taux réduit, et de droit européen, les taux réduits devant être approuvés par les Vingt-Huit.
"On ne peut pas admettre qu'un contribuable qui ne respecte pas la loi fiscale puisse bénéficier d'une complaisance, quelle qu'elle soit", a dit Gilles Carrez (Les Républicains), le président de la commission des Finances.
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Cet amendement était débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 qui comporte quelques mesures fiscales tout en maintenant ses prévisions de croissance à 1,0% et de déficit à 3,8% du PIB.
Les sites d'information en ligne, comme Mediapart ou Arrêt sur images, avaient obtenu en 2014 le taux réduit dont bénéficie la presse écrite mais ils se l'étaient auto-appliqué depuis 2009 et se trouvaient donc en marge de la légalité.
LES RÉPUBLICAINS REFUSENT LE PARDON
Bercy leur a donc infligé des redressements fiscaux correspondant à la perte de recettes, le taux normal de TVA appliqué jusqu'en 2014 à la presse en ligne étant de 19,6%.
Une dizaine de députés du groupe Les Républicains (LR) avaient déposé un amendement identique mais, lors de sa réunion hebdomadaire mardi, le groupe LR avait pris position contre.
Son initiateur, Patrice Martin-Lalande, avait retiré dans la soirée cet amendement co-signé notamment par Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file des élus d'opposition à la mairie de Paris, et de Philippe Vigier, le président du groupe UDI (centriste) de l'Assemblée.
Mediapart avait obligé l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac à démissionner après avoir révélé l'existence de son compte bancaire clandestin en Suisse et est à l'origine de plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles le nom de l'ancien président Nicolas Sarkozy apparaît.
Son directeur, Edwy Plenel, a déclaré à plusieurs reprises que le redressement infligé par Bercy à sa publication était une mesure de rétorsion pour "punir" sa publication.
Les députés se prononceront mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015.
Le Sénat examinera à son tour ce PLFR 2015 à partir du 10 décembre. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera le 17 décembre à sa lecture définitive.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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