Tiers payant et paquet neutre entérinés par le Parlement
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Le parlement enterine le tiers-payant et le paquet neutre de cigarettes
© Regis Duvignau / Reuters
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Le parlement enterine le tiers-payant et le paquet neutre de cigarettes
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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi de modernisation du système de santé dont la principale mesure, la généralisation du tiers payant, est vivement contestée par l'opposition de droite et une partie des professions médicales.
L'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce projet de loi que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait expurgé de la plupart de ses mesures phares.
Les groupes Les Républicains (LR), UDI (centriste) et Front de gauche, pour des raisons opposées, ont voté contre. Le groupe PS, celui des Radicaux de gauche ainsi que celui des écologistes ont voté pour le texte défendu par Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
L'Assemblée a rétabli les principales dispositions supprimées par le Sénat.
Voici les principales dispositions du texte adopté définitivement jeudi.
* Généralisation du tiers payant. Cette mesure, qui permettra au patient à partir du 30 novembre 2017 de ne plus avancer les frais de consultation, est vivement dénoncée par les professionnels du secteur qui entendent continuer à le combattre, y compris par la grève.
* Mise en place en mai 2016 des "paquets neutres" de cigarettes, sur lesquels apparaîtront des photos d'organes endommagés par le tabac, la marque étant écrite en petits caractères. Les buralistes français ont eux aussi mené des grèves et des manifestations pour exprimer leur opposition.
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Un amendement des députés LR de suppression de la mise en place du "paquet neutre" avait été rejeté de justesse à l'Assemblée - 56 voix contre 54 -, 17 socialistes ayant décidé de ne pas suivre la ministre de la Santé et de voter avec l'opposition.
* Création à titre expérimental, pour une durée de six ans, de "salles de shoots", ainsi que la suppression du délai de réflexion de sept jours pour une interruption volontaire de grossesse (IVG).
* Maintien, contre l'avis du gouvernement, d'une disposition introduite par le Sénat qui assouplit la loi Evin relative à la publicité des boissons alcooliques en permettant "l'information oenologique", comme demandé par les viticulteurs.
* Renforcement de la lutte contre l'anorexie, notamment chez les mannequins, en soumettant cette activité au respect d'un indice minimum de masse corporelle (IMC). En revanche, avec l'accord du gouvernement, une mesure introduite en première lecture par l'Assemblée a été supprimée qui créait un délit d'incitation à la maigreur excessive visant principalement les sites internet dits "pro-anorexie".
* "Droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer afin de permettre à ces anciens malades de souscrire un prêt bancaire ou un contrat d'assurance sans subir de pénalités.
* Possibilité pour les victimes de médicaments de se joindre à une action collective introduite par une association agréée, une procédure pour l'instant permise uniquement en matière de consommation.
(Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)
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