Le processus de sortie britannique de l'UE devant la Cour suprême

par Michael Holden

LONDRES (Reuters) - La Cour suprême britannique examinera la semaine prochaine l'appel du gouvernement britannique contre une décision de justice qui l'oblige à solliciter l'aval du Parlement avant l'ouverture formelle du processus de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La Première ministre, Theresa May, a annoncé son intention d'entamer ce processus d'ici fin mars mais la Haute Cour de Londres a jugé le mois dernier que la Constitution ne lui donnait pas le droit de prendre cette décision sans l'aval des parlementaires.

Principales informations sur le fonctionnement de la Cour suprême et l'objet des débats de la semaine prochaine :

QU'EST-CE QUE LA COUR SUPRÊME ?

La Cour suprême, qui s'est substituée en 2009 à la Cour d'appel de la Chambre des lords ("Lords of Appeal in Ordinary"), est la plus haute instance du système juridique britannique. Elle statue principalement sur des questions d'ordre politique et constitutionnel.

Jusqu'à présent, le dossier le plus médiatisé qu'elle ait eu à examiner portait sur la légalité du "Suicide Act" de 1961 interdisant le suicide assisté. La Cour a jugé, par sept voix contre deux, que le sujet relevait du Parlement et non de la justice.

En décembre de l'an dernier, elle rejeté à l'unanimité un appel de Donald Trump - élu depuis président des Etats-Unis - qui visait à empêcher la construction d'éoliennes en mer près d'un complexe de golf lui appartenant en Ecosse.

En mars, la Cour a également empêché le gouvernement de David Cameron d'interdire la publication de lettres privées du prince Charles adressées à plusieurs ministres.

QUI SIÈGE À LA COUR SUPRÊME ?

La Cour suprême est composée de 11 magistrats choisis par une commission indépendante. Ses membres doivent avoir siégé pendant au moins deux ans dans une Haute Cour ou pratiqué comme avocat pendant au moins quinze ans.

Elle est actuellement présidée par David Neuberger, qui a travaillé pour la banque N M Rothschild & Sons au tout début de sa carrière.

Les dossiers soumis à la Cour sont habituellement examinés par quatre ou cinq de ses membres mais le recours sur le Brexit sera débattu par l'ensemble des 11 membres.

Les débats devraient durer quatre jours, du 5 au 8 décembre, mais le jugement ne sera rendu qu'ultérieurement, probablement mi-janvier ou fin janvier.

SUR QUOI LA COUR DOIT-ELLE SE PRONONCER ?

La Cour suprême doit déterminer qui détient le droit constitutionnel d'invoquer l'article 50 du Traité européen de Lisbonne de 2009, donc le processus formel de notification à l'Union européenne de l'intention du Royaume-Uni d'en sortir. Cette invocation ouvrira un processus complexe de négociations prévu pour durer deux ans.

Tous les partis politiques britanniques s'accordent sur le fait que ce processus, une fois enclenché, sera irrévocable et que la Grande-Bretagne sortira de l'UE à un moment donné. Mais plusieurs dirigeants de l'UE voient dans ce consensus une lecture erronée de l'article 50 et estiment que Londres pourra encore changer d'avis même après avoir invoqué celui-ci.

Il est possible que la Cour suprême demande l'avis de la Cour européenne de justice sur ce point, ce qui retarderait sa propre décision.

Devant la Haute Cour de Londres, les plaignants ont argué - avec succès - du fait que seul le Parlement britannique pouvait engager le processus de sortie. Selon eux, les dispositions intégrées dans le droit britannique par l'European Communities Act de 1972, le texte sur l'entrée du pays dans l'UE, ne peuvent pas être annulées sans l'aval du Parlement, organe souverain institué par la Constitution non-écrite du Royaume-Uni.

Ils ont ajouté que le référendum sur le Brexit du 23 juin dernier était uniquement consultatif et qu'il ne précisait ni le calendrier ni les modalités d'une sortie de l'UE.

Le gouvernement May, lui, estime qu'il peut invoquer l'article 50 sans consulter les parlementaires en usant d'un pouvoir connu sous l'appellation de "prérogative royale", selon lequel les ministres agissent au nom du souverain, y compris en matière de traités internationaux.

QUI EST À L'ORIGINE DE LA PROCÉDURE ?

Le principal plaignant dans le dossier sur lequel la Haute Cour de Londres s'est prononcée est une gérante de fonds d'investissement, Gina Miller.

Parmi les autres parties ayant engagé des recours figurent un coiffeur, Deir Tozetti Dos Santos, et un groupe se faisant appeler "The People's Challenge", qui réunit entre autres un Anglais originaire du Bangladesh, un Irlandais, deux Ecossais résidant en France, un Gallois et un habitant de Gibraltar marié à une Espagnole, ainsi que des Britanniques dont les parents sont citoyens d'autres pays de l'UE.

D'autres associations et un syndicat représentant des travailleurs étrangers pourront également faire valoir leurs arguments devant la Cour suprême.

QUEL EST L'ENJEU DE LA DÉCISION ?

Si le gouvernement est contraint d'obtenir l'aval du Parlement, le calendrier du Brexit fixé par Theresa May pourrait être compromis.

Depuis que Theresa May a annoncé qu'elle invoquerait l'article 50 d'ici fin mars, la livre sterling a perdu environ 5% de sa valeur face au dollar, tombant à son plus bas niveau depuis plus de trente ans. Les marchés financiers craignent en effet de voir le gouvernement choisir la voie d'un Brexit "dur" en donnant la priorité au contrôle de l'immigration, quitte à perdre tout ou partie de l'accès au marché unique européen.

Pour les investisseurs, plus les parlementaires - majoritairement favorables à un maintien dans l'UE - seront associés au processus de décision, plus le risque d'un Brexit "dur" sera faible.

QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE DÉCISION DÉFAVORABLE AU GOUVERNEMENT ?

Si le gouvernement May perd, il pourra tenter d'accélérer la consultation du Parlement en choisissant la procédure d'une "motion de fond" (substantive motion), qui prévoit un débat et un vote uniques. Mais la partie adverse pourrait demander la rédaction d'un nouveau texte qui serait soumis aux deux chambres du Parlement.

A titre de comparaison, l'European Communities Act de 1972 avait nécessité une quarantaine de jours de débats.

A l'opposé, si la Cour suprême donne raison au gouvernement, Theresa May pourra sans difficulté invoquer l'article 50 avant le 31 mars, un recours devant la Cour européenne de justice étant très peu probable.

LE PARLEMENT POURRAIT-IL BLOQUER LE BREXIT ?

Même si une majorité de ses membres étaient opposés au Brexit avant le référendum de juin, la Chambre des communes ne devrait pas s'opposer à l'invocation de l'article 50.

Mais une partie des députés - d'origines partisanes diverses - favorables à un Brexit "soft" réclament une place accrue du Parlement dans les futures négociations avec l'UE et ont évoqué la possibilité de défendre des amendements dans ce sens.

Le gouvernement pourrait aussi rencontrer des résistances à la Chambre des lords, où le Parti conservateur n'est pas majoritaire. Si les lords bloquaient le texte, le gouvernement pourrait le contourner en usant du "Parliament Act", mais il devrait pour cela attendre la prochaine session parlementaire, qui ne devrait débuter qu'en mai ou en juin.

(Marc Angrand pour le service français)