Faute d'être abrogée, l'écotaxe doit être appliquée

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a enjoint lundi le gouvernement à prendre dans les six mois un arrêté fixant la date de mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds faute d'avoir abrogé à ce jour la loi qui l'a créée, le projet n'étant que suspendu.

Dans un communiqué, il rappelle que la loi votée en août 2014 prévoyait l'entrée en vigueur de ce dispositif le 31 décembre 2015 mais que le législateur a renvoyé à un arrêté des ministres chargés du Transport et du Budget la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe.

Saisie par l'association Alsace Nature, la haute autorité administrative fait valoir que "le gouvernement est chargé d'assurer l'exécution des lois et est donc tenu de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires, telles qu'un arrêté, qu'implique nécessairement l'application de la loi".

S'agissant de l'écotaxe, un projet que le gouvernement a suspendu fin 2015, le Conseil souligne que cet arrêté était nécessaire au vu du "dispositif technique important" pour sa mise en oeuvre et que le refuse de le prendre est "illégal".

Il ajoute que, si une procédure d'abrogation de la loi est en cours au Parlement, "elle n'a pas encore abouti" et que le gouvernement demeure donc dans l'obligation de l'appliquer et de prendre l'arrêté.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)