La Cour de cassation s'indigne d'un décret gouvernemental

PARIS (Reuters) - Les deux plus hauts magistrats de France réclament dans une lettre publiée mercredi des explications au Premier ministre sur un décret qui place selon eux la Cour de cassation "sous le contrôle direct du gouvernement".

La rédaction de ce courrier intervient près de deux mois après leur prise de parole inédite, dans l'enceinte de la Cour, pour dénoncer les "outrances" de François Hollande à l'encontre du corps judiciaire, à la suite de la publication de propos du président selon lesquels la magistrature serait une "institution de lâcheté".

Le décret qu'ils fustigent permet à une nouvelle inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.

Cette modification engendrée par le décret est "en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour", écrivent dans leur courrier le premier président Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin.

"Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir afin de nous communiquer des explications sur les raisons de ce décret (daté de lundi-NDLR) dont la Cour a pris connaissance par le Journal officiel", ajoutent-ils, précisant que le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas ne leur a "pas fait part, à ce jour, de disponibilités" pour les recevoir.

Jusque-là, la Cour de cassation se contrôlait elle-même, et rendait compte de son activité dans son rapport annuel ainsi qu'à l'occasion de sa rentrée solennelle, explique-t-on à l'institution.

Elle pouvait faire l'objet de contrôles ponctuels de la part de la Cour des comptes, comme ce fut le cas en 2015, mais échappait, comme le Conseil d'Etat, à un contrôle externe par le gouvernement.

Avec ce changement, la Cour s'interroge sur une porosité croissante entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, dit-on.

Le décret dénoncé par les magistrats crée une inspection générale de la justice, attachée au ministre de la Justice, dont le rôle est notamment d'exercer "une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble (...) des juridictions de l'ordre judiciaire".

(Simon Carraud et Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)