La Cour de cassation et l'exécutif campent sur leurs positions

PARIS (Reuters) - La création de l'inspection générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a dit samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation.

Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, pour lui réclamer des "explications".

Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet organe en vertu d'un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.

Deux candidats à l'élection présidentielle, François Fillon pour la droite et Marine Le Pen pour le Front national ont fustigé vendredi cette réforme, qu'ils voient tous deux comme une menace pour l'équilibre des pouvoirs.

Le décret en cause permet à l'inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.

Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu'il a reçus samedi "que la création de l'inspection générale de la justice, inspection unique pour l'ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l'unanimité lors de son adoption au Parlement cet été", peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice.

"Il a rappelé à cette occasion la nécessité du respect absolu de l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'impossibilité de toute interférence extérieure dans l'acte de juger", ajoute ce texte.

"La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a ainsi non seulement créé cette inspection mais également renforcé l'indépendance de ses membres, consacrant explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties statutaires afférentes", précise le ministre.

Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur "l'image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu'elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire".

"En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes", disent-ils dans un communiqué.

Ils affirment avoir suggéré de placer l'inspection générale de la Justice sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

(Yves Clarisse)