Libéralisation du trafic ferroviaire européen à partir de 2019

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé mercredi une nouvelle série de réformes du marché ferroviaire qui libéraliseront le trafic intérieur de chaque Etat membre à partir de 2019, tout en autorisant diverses exceptions de service public.

Le trafic de marchandises est déjà ouvert à la concurrence depuis 2007 et les lignes internationales depuis 2010.

Les mesures entérinées à Strasbourg après quatre ans de négociations entourent l'ouverture du marché intérieur de quelques solides garde-fous qui reflètent les réticences d'une grande partie des Etats.

Quinze ans après les premières directives européennes organisant l'ouverture du rail à la concurrence, seuls les marchés britannique et suédois sont considérés comme entièrement libéralisés, ceux de l'Allemagne, de l'Autriche et de l'Italie étant "largement libéralisés".

Le réseau français est rangé par les autorités européennes dans la catégorie "non libéralisé".

Selon une étude du Parlement européen, la part de marché des opérateurs historiques restait, en 2013, supérieure à 90% dans 16 des 25 Etats membres disposant d'un réseau ferroviaire.

Présenté en 2013 par la Commission, le quatrième "paquet ferroviaire" sur lequel les Etats se sont déjà accordés, ambitionne une nouvelle fois d'améliorer la compétitivité et la qualité des services ferroviaires par la concurrence.

Seules les grandes lignes, principalement celles à grande vitesse, y seront obligatoirement soumises à partir de 2019.

LIBÉRALISATION DES TER EN 2024

L'attribution des lignes relevant des contrats de service public, tels que les TER ou les Trains d'équilibre du territoire, ne devra faire l'objet d'une mise en concurrence qu'à partir de 2024.

Encore les autorités compétentes pourront-elles continuer à les attribuer directement à un opérateur moyennant des exigences spécifiques relatives à la qualité du service ou en raison de caractéristiques spécifiques du réseau.

Les petits marchés, en termes de kilométrage ou de chiffre d'affaires, pourront également être soustraits à la règle commune.

Parmi les mesures adoptées, un volet technique renforce l'harmonisation des règles de certification pour la mise en service d'un nouveau véhicule.

La Commission estime qu'avec 11.000 règles nationales et européennes différentes, ces procédures peuvent durer jusqu'à deux ans et représenter six millions d'euros.

Les règles sur l'indépendance financière et organisationnelle entre les gestionnaires de réseau et les opérateurs de lignes seront renforcées là où, comme en France, l'un et l'autre restent juridiquement liés.

L'extrême droite et les populistes, ainsi que les Verts et les communistes ont demandé un vote de rejet de l'ouverture.

Outre l'opposition manifestée par les deux premiers à toute initiative supranationale, tous dénonçaient des garanties insuffisantes quant aux normes sociales pour les cheminots.

Les socialistes ont appelé à voter le rejet en estimant que le texte, qui se réfère au droit social européen et aux conventions collectives du rail, ne comportait "pas suffisamment de garanties pour les droits des travailleurs".

Ils n'ont été suivis que par 330 députés contre 354 qui se sont opposés au rejet.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)