Un rapport prône une baisse plus prononcée de l'IS

PARIS (Reuters) - La France doit rapprocher son niveau d'impôt sur les sociétés de la moyenne européenne, une mesure qui pourrait être financée notamment par la suppression du taux réduit dont bénéficient les PME, estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Dans un rapport publié jeudi, cet organisme placé auprès de la Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics d'adapter ce prélèvement à une économie ouverte qui diffère fortement des conditions prévalant lors de sa création en 1948.

"Il s'agit pour la France de développer une stratégie de moyen terme permettant à la fois de construire un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens, à même de lutter efficacement contre l'érosion des bases et l'évasion des bénéfices, et plus attractif pour les entreprises", dit le CPO.

L'impôt sur les sociétés ne représente que 5% des prélèvements obligatoires en France et 15,4% de ceux pesant sur les entreprises. Son rendement net est de 33 milliards d'euros, une fois déduits 17,5 milliards de dégrèvements et remboursements (hors crédit d'impôt compétitivité emploi).

Son taux nominal, inchangé depuis le milieu des années 1980, est de 33,3%. La France se situe ainsi au premier rang dans l'Union européenne en la matière alors que son taux était un des plus faible de l'UE il y a trente ans, une évolution qui n'est pas sans conséquence sur l'attractivité économique.

Dans ce contexte, le CPO souligne que ramener ce taux d'IS vers la moyenne européenne de 25% "pourrait constituer une cible" d'autant plus que l'intensité de la concurrence fiscale entre pays ne s'atténue pas, en témoignent les projets annoncés en Grande-Bretagne ou par la future administration américaine.

Pour l'instant, le gouvernement a prévu de l'abaisser graduellement à 28% à l'horizon 2020 en privilégiant les PME dans un premier temps, un mouvement que les députés ont renforcé lors des débats sur le projet de budget 2017.

Sur ce point, le Conseil se fait l'écho de travaux récents montrant que le niveau de rentabilité des petites entreprises n'a rien à envier à celui des grandes et que le taux d'IS réduit de 15% dont bénéficient les PME (moins de 250 salariés) dans la limite de 75.000 euros de bénéfices ne se justifie plus.

La suppression de ce dispositif d'un coût de 2,6 milliards d'euros permettrait de financer la baisse de 28% à 25% du taux d'imposition, qui elle coûterait 4,2 milliards.

Autres solutions avancées, une réforme de l'intégration fiscale dans le cadre d'une harmonisation européenne ou encore du taux réduit appliqué aux brevets.

Le CPO pousse aussi la France à soutenir le projet d'assiette commune de l'UE destiné à lutter contre la concurrence fiscale.

Il pourrait s'accompagner de la mise en place d'un "tunnel de taux" analogue à celui en vigueur pour la TVA dans l'UE.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)